Partage lors vente d'un bien indivis
sissi
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
à la suite du décés de notre mère,mon père , mes 2 frères et moi mème sommes indivis d'une maison. Mon père pour 1/2 et la fratrie pour 1/3 de la moitié. Ce bien va être vendu. Le notaire me fait parvenir une procuration à signer sur laquelle ne figure pas le nom du mandant. est ce normal ? d'autre part puis je réclamée que la somme qui me revient me soit versée directement, l'acte de procuration stipulant que nous donnons pouvoir au mandant :" de recevoir le prix en principal et interets, consentir toutes prorogations de délai, faire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits sur les biens vendus, consentir toutes subrogations". Que veut dire cette phrase ???
merci de votre traduction .
à la suite du décés de notre mère,mon père , mes 2 frères et moi mème sommes indivis d'une maison. Mon père pour 1/2 et la fratrie pour 1/3 de la moitié. Ce bien va être vendu. Le notaire me fait parvenir une procuration à signer sur laquelle ne figure pas le nom du mandant. est ce normal ? d'autre part puis je réclamée que la somme qui me revient me soit versée directement, l'acte de procuration stipulant que nous donnons pouvoir au mandant :" de recevoir le prix en principal et interets, consentir toutes prorogations de délai, faire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits sur les biens vendus, consentir toutes subrogations". Que veut dire cette phrase ???
merci de votre traduction .
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2 réponses
s'il a laissé en blanc le nom du mandataire pas du mandant ! le mandant c'est vous ! c'est parce que c'est à vous de l'indiquer ! par qui voulez vous être représentée à la vente ? mentionnez le de votre main ;
la part sur le prix de vente vous revenant vous sera bien entendu adressée directement; le notaire ne peut pas remettre votre part de prix à une autre personne sauf si vous lui en donner ordre ! il peut lui remettre en main propre un chèque mais lequel sera établi à votre ordre bien sur ! alors ne mentionnez rien sur cette procuration votre part vous sera adressée; adressez lui un RIB et la somme sera "virée" sur votre compte; c'est plus simple !
" de recevoir le prix en principal et interets, consentir toutes prorogations de délai, faire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits sur les biens vendus, consentir toutes subrogations".
cette clause est je pourrais dire "générale" en ce sens qu'elle permettra à votre mandataire qui signera à votre place de déclarer au moment de la signature, en votre nom, que vous acceptez le prix de vente, que vous acceptez de reporter tous délais stipulés à l'acte, de déléguer, de transmettre à votre acquéreur les droits et actions que vous aviez sur ce bien, indiquer aux créanciers qui pourraient avoir des droits (telle une banque si la maison est hypothéquée à son profit) cette vente et leur remettre en priorité le prix de vente afin de solder toutes créances à leur profit.....
la part sur le prix de vente vous revenant vous sera bien entendu adressée directement; le notaire ne peut pas remettre votre part de prix à une autre personne sauf si vous lui en donner ordre ! il peut lui remettre en main propre un chèque mais lequel sera établi à votre ordre bien sur ! alors ne mentionnez rien sur cette procuration votre part vous sera adressée; adressez lui un RIB et la somme sera "virée" sur votre compte; c'est plus simple !
" de recevoir le prix en principal et interets, consentir toutes prorogations de délai, faire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits sur les biens vendus, consentir toutes subrogations".
cette clause est je pourrais dire "générale" en ce sens qu'elle permettra à votre mandataire qui signera à votre place de déclarer au moment de la signature, en votre nom, que vous acceptez le prix de vente, que vous acceptez de reporter tous délais stipulés à l'acte, de déléguer, de transmettre à votre acquéreur les droits et actions que vous aviez sur ce bien, indiquer aux créanciers qui pourraient avoir des droits (telle une banque si la maison est hypothéquée à son profit) cette vente et leur remettre en priorité le prix de vente afin de solder toutes créances à leur profit.....
sissi
merci pour ces précisions , effectivement j'ai fait une confusion entre mandant et mandataire. Il se trouve que j'ai déjà signé une procuration identique il y a quelques mois pour un autre bien indivis, chez ce même notaire et la somme me revenant a était versée directement à notre père qui s'est chargé lui mème de redistribuer " à sa façon" et par conséquent à mon désavantage. pensez vous que je puisse demandé au notaire de me notifier par écrit que cette somme me sera directement remise ? Merci
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