Comment ce pesente ce document ?
faty225
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12 sept. 2008 à 11:54
Mimoune79 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2008 - 12 sept. 2008 à 12:00
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1 réponse
Mimoune79
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12 sept. 2008 à 12:00
12 sept. 2008 à 12:00
Il suffit au propriétaire de faire sur papier libre une attestation du genre " Je soussigné..... propriétaire du logement atteste sur l'honneur que j'entends vendre mettre à la vente ce logement et de ce fait donner congé aux locataires actuels M. et Mme ..... pour vente."
Voilà je pense que cela devrait tout simplement suffire.
Voilà je pense que cela devrait tout simplement suffire.