SUCCESSION

françois -  
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils se sont fait donation au diernier vivant.
Est-il possible que mon père fasse un testament en faveur d'un frère ou d'un neveu ?

2 réponses

  1.
    Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
     
    Bonjour

    Oui, il le peut, dans les limites de la quotité disponible
    c'est à dire au maximum 1/2 de son patrimoine si il a 1 enfant
    1/3 si il a 2 enfants
    et 1/4 si il a 3 enfants ou plus

    Attention, son frère et son neveu paieront des droits de succession avec des taux élevés si le montant légué dépasse ls abattements :

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA85.html
    0
    1. françois
       
      merci de votre réponse/
      Donc la donation au dernier vivant ne sert à rien
      0
  2. Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
     
    Si il y a "conflit" entre les legs et la donation au dernier vivant, les deux seront imputés "concurremment" (en proportion). Sauf si il est précisé dans la DDV que celle-ci passe avant les legs.
    0

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