regime communaute universelle urgent

Question

Bonjour,
Mon pere et decede , il s'etait remarie a une femme de 4 ans de plus que moi et avait fait un contrat de mariage et adopte le regime de la communaute universelle en donnant tout ses bien sans exeption en cas de deces, il est alle au tribunal pour faire valider ce contrat mais j' ai refuse de signer le document qui donne mon accord.
Le tribunal a homologue le changement de regime matrimonial
Sa femme a 54 ans et elle refuse de me donner la part qui me revient : l'action en retranchement
J'aurai souhaite savoir qu'elle pourcentage je peux esperer heriter si je porte l'affaire en justice car l'avocat ne me repond pas.
Nous sommes deux enfant du 1er mariage de mon pere et  aucun enfant au second mariage avec ma belle-mere.
De plus l'avocat veut faire payer a chacun de nous deux (les deux enfants) les meme sommes pour l'action en justice et-ce normal?

Phgr · Accepted Answer

Bonjour

L'action en retranchement vous permet de limiter les avantages donnés par votre père à sa femme (quelque soit la "méthode" qu'il ait utilisé : changement de régime matrimonial, avantages matrimoniaux, donation entre époux, etc....) à la quotité disponible spéciale entre époux, c'est à dire le choix pour elle entre :
1/3 en pleine propriété (les 2 enfants ont 2/3)
OU
1/4 en pleine prorpriété et 3/4 en usufruit (les 2 enfants ont 3/4 en nu-propriété)
OU
100 % en usufruit (les 2 enfants ont 100 % en nu-propriété)

Il est clair que la 2eme option lui donnera le plus de droit (vu son age..)

Pour les honoraires de l'avocat, je ne sais pas.?

Phgr · Answer

C'est bien ça.
L'usufruit lui donne le droit de disposer des biens (ou de les louer) jusqu'à son décès.
Les nu-propriétaires ne peuvent qu'attendre, et récupèrent les biens à son décès.
Ils ne pourront pas faire vendre les biens sans son accord (si accord avec elle, vous pourrez vous répartir le fruit de la vente, en fonction de la valeur de son usufruit, qui évoluera constamment à la baisse en fonction de son age...)

Elle ne peut pas vendre non plus (le bien immobilier, s'il y en a) sans votre accord. Elle a l'obligation de l'entretenir.

Par contre, si il y avait des biens mobiliers dans la succession, vous avez tout intérêt à demander un Inventaire (vous avez le droit) (voire des garanties). Car, même si en principe elle ne peut pas les vendre, dans la réalité, si elle les vend, vous n'aurez pas de recours... juste une créance contre sa succession, mais si il ne reste plus rien...vous êtes "plantés"...

Regime communaute universelle urgent

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