Refus de crédit. Un recours pour le vendeur ?
Steph
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lbigaret -
lbigaret -
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente et la clause suspensive courrait jusqu'au 18/08. Le crédit a été refusé par écrit aux acheteurs le 17/08 et nous n'en avons été informés que le 3/09.
Quel délai doit être pris en compte pour la clause la date d'obtention ou de refus du pret ou la date à laquelle le notaire et acheteur sont informés du refus ??
Est-ce normal de nous informer 3 semaines après date du refus alors que nous bloquons le bien depuis 3 mois?
N'avons-nous aucun recours ??
Merci de vos lumières
Nous avons signé une promesse de vente et la clause suspensive courrait jusqu'au 18/08. Le crédit a été refusé par écrit aux acheteurs le 17/08 et nous n'en avons été informés que le 3/09.
Quel délai doit être pris en compte pour la clause la date d'obtention ou de refus du pret ou la date à laquelle le notaire et acheteur sont informés du refus ??
Est-ce normal de nous informer 3 semaines après date du refus alors que nous bloquons le bien depuis 3 mois?
N'avons-nous aucun recours ??
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2 réponses
Non, ce n'est pas normal. Mais il faudrait engager une action en justice pour pouvoir conserver l'indemnité d'immobilisation, et vous n'êtes pas certain de "gagner"
Demandez aux acquéreurs une attestation de dépôt de leur demande de crédit. Normalement un AI demande un premier dépôt dans les 15 jours suivant la signature ce qui permet de réagir en cas de refus de prêt et d'aider éventuellement les acquéreurs à en trouver un. Si ils ne peuvent vous produire de document attestant de leur recherche de financement vous pourriez être fondés à une action juridique.
Lionel (AI)
Lionel (AI)
La législation juridique et financière évolue en permanence...