Date de début du délais de rétractation

lolo -  
 lolo -
Bonjour,

je voudrais savoir, pour l'achat d'un bien immobilier, si la date du délai de rétractation de 7 jours, prend effet à la date du cachet de la poste ou dans le cas contraire, a quelle date?

merci de votre réponse

2 réponses

  1. salutti
     
    Bonjour,
    Le délai de rétractation de 7 jours prend effet à compter du lendemain de la présentation du courrier en recommandé AR à votre domiciile.
    C'est donc la date de présentation du courrier qui compte.
    Vous avez des infos à ce sujet sur https://www.directcompromis.fr/ rubrique "tout savoir sur le compromis de vente".
    A+
    0
    1. lolo
       
      je voulais aussi savoir quand est-ce qu'il prenait fin.
      A la date du cachet de la poste quand on l'envoie? ou à réception du notaire?
      0
  2. lolo
     
    merci beaucoup pour votre réponse.
    donc si je suis allée la chercher plus tard, c'est cette date qui compte.
    0

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