date de début du délais de rétractation

Question

Bonjour,

je voudrais savoir, pour l'achat d'un bien immobilier, si la date du délai de rétractation de 7 jours, prend effet à la date du cachet de la poste ou dans le cas contraire, a quelle date?

merci de votre réponse

salutti · Answer

Bonjour,
Le délai de rétractation de 7 jours prend effet à compter du lendemain de la présentation du courrier en recommandé AR à votre domiciile.
C'est donc la date de présentation du courrier qui compte.
Vous avez des infos à ce sujet sur https://www.directcompromis.fr/ rubrique "tout savoir sur le compromis de vente".
A+

lolo · Answer

merci beaucoup pour votre réponse.
donc si je suis allée la chercher plus tard, c'est cette date qui compte.

Date de début du délais de rétractation

2 réponses

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