Refus de vente avec un mandat signé au prix !
Max
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8 sept. 2008 à 16:24
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 15 nov. 2011 à 17:45
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 15 nov. 2011 à 17:45
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9 réponses
bjr , pour etre valable une offre d'achat doit etre contre signée par le ou les vendeurs , est ce le cas ?
si oui et au prix du mandat alors vous pouvez exiger la vente du bien sinon vous prenez un avocat dans le cas contraire vous pouvez rien salutations
si oui et au prix du mandat alors vous pouvez exiger la vente du bien sinon vous prenez un avocat dans le cas contraire vous pouvez rien salutations
Merci de vos réponses, @jojo64, lorsque l'offre d'achat est signé au prix du mandat, ce qui était le cas, nous n'avons pas besoin d'avoir une offre contresigné, ceci ne rentre que dans le cas d'une offre à un prix inférieur.
Depuis nous avons eu le fin mot de l'histoire par notre avocat qui a analysé nos documents, nous avons été victime d'une arnaque. L'agence semble avoir mis en place un système pour contourner la loi et se laisser la possibilité de faire signer plusieurs mandats au prix. alors que c'est ILLEGAL. La loi SRU est la pour protéger l'acquéreur !! L'agence nous a demandé divers renseignements d'ordre financier lors de la signature, les notes (rien d'anormal, en soit). Sauf qu'elle l'utilise pour sélectionner les dossiers, voir faire surenchérir ou pire supprimer certaines clauses d'achat (suspensive de prte, ...). Ces dernières sont forcément supprimés sous un certaine pression afin que lors de la signature chez le notaire, le propriétaire ai bloqué au maximum sa vente. Au risque pour l'acheteur de se voir avec un bien avec des vices caché. Au final ici l'intérêt de l'agence n'a plus aucun sens pour l'acheteur puisque plus rien ne le protège et sécurise sont achat. L'agence alors a tout pouvoir pour négocier la vente, au plus offrant, au plus solide, ... sans parler de bakchich et du reste.
Donc pour éviter cela, si les annonces porte la mention "données indicatives et non contractuelles". MEFIEZ VOUS ! ARNAQUE ! Ceci est le signe que l'agence souhaite ne pas engager les informations qu'elle avance. Ceci c'est passé sur paris avec une agence non agréée FNAIM. Nous réfléchissons pour les assigner en justice. D'après notre avocat il y a de très peu de chance pour que nous récupérions, si notre antériorité est prouvé, d'avoir l'appartement, a minima un dédommagement, la procédure peut durer semble t'il assez longtemps, 2 ans. Jusqu'à ce jour l'agence nous a traitée avec un total mépris, en dehors d'un coup de fil pour nous dire que la vente ne se faisait plus avec nous.
ALORS SOYEZ VIGILANT !!!! LES PRATIQUES DES AGENCES NE SONT PAS FORCEMENT SIGNE DE PROTECTION POUR L'ACHETEUR !!
Depuis nous avons eu le fin mot de l'histoire par notre avocat qui a analysé nos documents, nous avons été victime d'une arnaque. L'agence semble avoir mis en place un système pour contourner la loi et se laisser la possibilité de faire signer plusieurs mandats au prix. alors que c'est ILLEGAL. La loi SRU est la pour protéger l'acquéreur !! L'agence nous a demandé divers renseignements d'ordre financier lors de la signature, les notes (rien d'anormal, en soit). Sauf qu'elle l'utilise pour sélectionner les dossiers, voir faire surenchérir ou pire supprimer certaines clauses d'achat (suspensive de prte, ...). Ces dernières sont forcément supprimés sous un certaine pression afin que lors de la signature chez le notaire, le propriétaire ai bloqué au maximum sa vente. Au risque pour l'acheteur de se voir avec un bien avec des vices caché. Au final ici l'intérêt de l'agence n'a plus aucun sens pour l'acheteur puisque plus rien ne le protège et sécurise sont achat. L'agence alors a tout pouvoir pour négocier la vente, au plus offrant, au plus solide, ... sans parler de bakchich et du reste.
Donc pour éviter cela, si les annonces porte la mention "données indicatives et non contractuelles". MEFIEZ VOUS ! ARNAQUE ! Ceci est le signe que l'agence souhaite ne pas engager les informations qu'elle avance. Ceci c'est passé sur paris avec une agence non agréée FNAIM. Nous réfléchissons pour les assigner en justice. D'après notre avocat il y a de très peu de chance pour que nous récupérions, si notre antériorité est prouvé, d'avoir l'appartement, a minima un dédommagement, la procédure peut durer semble t'il assez longtemps, 2 ans. Jusqu'à ce jour l'agence nous a traitée avec un total mépris, en dehors d'un coup de fil pour nous dire que la vente ne se faisait plus avec nous.
ALORS SOYEZ VIGILANT !!!! LES PRATIQUES DES AGENCES NE SONT PAS FORCEMENT SIGNE DE PROTECTION POUR L'ACHETEUR !!
bjr max, plusieurs précisions l'agence doit traiter avec 2 parties ,pourquoi il est impératif de faire contre signer une offre d'achat pour la simple raison que le vendeur ne peut pas reprocher et attaquer l'agence devant les tribunaux sur le prix puisque il a signé un mandat et contre signée une offre la contre signature permet dans la sérénité de passer a l'etape suivante, le compromis de vente chez le notaire tout étant ficelé et signé des 2 parties .
vous maintenant en tant qu'acquéreur pouvez attaquer éffectivement l'agence devant les tribunaux et la je rejoins votre avocat se sera en pure perte en effet pour aller au compromis il faut 2 parties et aucunes lois ne peut obliger une agence a contraindre un vendeur a signer contre son gré et meme si l'agence a bien fait son travail surtout celui du mandat, de plus il est bon de rappeler que l'agence dans ce cas perd la commission car elle meme au tribunal contre le vendeur vers qui elle se retournera ...perdra, pour le reste c'est assez confus , et un peu rocambolesque !! demandez donc a votre avocat avant d'aller au tribunal de vous mettre tout ce que vous citez sur papier , je comprend qu'il soit rétissant et si par bonheur vous récoltez qq € a l'agence il vous faudra en mettre bcp plus pour les honoraires de votre avocat , alors bonne " reflexion " salutations
vous maintenant en tant qu'acquéreur pouvez attaquer éffectivement l'agence devant les tribunaux et la je rejoins votre avocat se sera en pure perte en effet pour aller au compromis il faut 2 parties et aucunes lois ne peut obliger une agence a contraindre un vendeur a signer contre son gré et meme si l'agence a bien fait son travail surtout celui du mandat, de plus il est bon de rappeler que l'agence dans ce cas perd la commission car elle meme au tribunal contre le vendeur vers qui elle se retournera ...perdra, pour le reste c'est assez confus , et un peu rocambolesque !! demandez donc a votre avocat avant d'aller au tribunal de vous mettre tout ce que vous citez sur papier , je comprend qu'il soit rétissant et si par bonheur vous récoltez qq € a l'agence il vous faudra en mettre bcp plus pour les honoraires de votre avocat , alors bonne " reflexion " salutations
Bonsoir,
Pas clair cette histoire. Comment connaissez vous le prix du mandat ?
Une offre d'achat soit être contresignée effectivement pour être conforme dans l'esprit à l'article 1583 du code civil....mais la vente est réellement engagée lors de la signature du compromis. En dehors de cette signature il n'y a pratiquement pas de recours (ni d'indemnisation)
Il a pu y avoir plusieurs offres au même moment (même date), surtout en cas de mandat non exclusif, et seul le propriétaire accepte une offre. L'agence immobilière n'a aucun intérêt à "passer à côté" d'une vente surtout si l'acquéreur possède un dossier solide financièrement parlant.
Pas clair cette histoire. Comment connaissez vous le prix du mandat ?
Une offre d'achat soit être contresignée effectivement pour être conforme dans l'esprit à l'article 1583 du code civil....mais la vente est réellement engagée lors de la signature du compromis. En dehors de cette signature il n'y a pratiquement pas de recours (ni d'indemnisation)
Il a pu y avoir plusieurs offres au même moment (même date), surtout en cas de mandat non exclusif, et seul le propriétaire accepte une offre. L'agence immobilière n'a aucun intérêt à "passer à côté" d'une vente surtout si l'acquéreur possède un dossier solide financièrement parlant.
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Bonsoir,
Je ne voudrais pas me tromper mais il me semble que le propriétaire lorsqu'il a plusieurs offres au prix du mandat a le choix de son acquéreur et selon ses critères (financement le plus sécurisé, etc...) comme l'acquéreur et ce meme s'il a signé un bon de visite avec une agence, a le choix de son agence immobilière.
De plus, je pense que l'agence immobilière ne peut aucunement contraindre le vendeur à signer avec vous plus qu'avec un autre de ses clients.
Tenez au courant
Je ne voudrais pas me tromper mais il me semble que le propriétaire lorsqu'il a plusieurs offres au prix du mandat a le choix de son acquéreur et selon ses critères (financement le plus sécurisé, etc...) comme l'acquéreur et ce meme s'il a signé un bon de visite avec une agence, a le choix de son agence immobilière.
De plus, je pense que l'agence immobilière ne peut aucunement contraindre le vendeur à signer avec vous plus qu'avec un autre de ses clients.
Tenez au courant
non elyalasylve , dans la réalité au quotidien le propriétaire ne reçoit pasplusieurs offres a la meme seconde , c'est donc dans l'ordre chronologique , charge a l'agence d'aller le faire signer de suite ou de l'expédier par fax qui est un "debut de commencement de preuve"
Vous êtes en droit d'exiger la vente , mais aussi d'y renoncer en réclamant des indemnites. Voyez plus avant avec un avocat
Utilisateur anonyme
7 mai 2010 à 14:27
7 mai 2010 à 14:27
comment se termin,e cette affaire commencée en 2008...
J'aimerais savoir.
Merci MAX
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Merci MAX
kasom
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12 nov. 2011 à 18:03
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Bonsoir
la réponse a été donnée : Max 9 sept. 2008 à 11:09
l'acheteur n'a aucune chance, même s'il fait une offre au prix du mandat, de forcer la vente , l'agence n'est qu'un intermédiaire
la seule occasion pour laquelle l'acheteur peut obliger le vendeur à lui vendre est le cas où celui ci a fait une offre publique de vente en directe, via internet ou journaux
la réponse a été donnée : Max 9 sept. 2008 à 11:09
l'acheteur n'a aucune chance, même s'il fait une offre au prix du mandat, de forcer la vente , l'agence n'est qu'un intermédiaire
la seule occasion pour laquelle l'acheteur peut obliger le vendeur à lui vendre est le cas où celui ci a fait une offre publique de vente en directe, via internet ou journaux
Bonsoir
En ce qui nous concerne, nous avons abandonné d'engager des poursuites...le vendeur ne voulait plus vendre (il commençait à regretter son bien).L'agence nous a tourné le dos.Notre Avocat (via notre Protection juridique) nous a dit que le gain de cause serait difficile à obtenir.sauf si le bien se trouve vendu par la suite...celà ne l'engageait en rien de nous dire celà.Et nous nous ne voulons pas perdre notre énergie dans une affaire qui va rapporter + à l'Avocat et à la justice qu'à nous-même (IO % du prix de vente?). Par contre, j'apporte de l'eau à votre moulin??un arrêt CASSATION du I8 IO 2011 a donné raison à l'acheteur...La juriisprudence pourrait être appliquée...A votre avocat de voir.
En ce qui nous concerne, nous avons abandonné d'engager des poursuites...le vendeur ne voulait plus vendre (il commençait à regretter son bien).L'agence nous a tourné le dos.Notre Avocat (via notre Protection juridique) nous a dit que le gain de cause serait difficile à obtenir.sauf si le bien se trouve vendu par la suite...celà ne l'engageait en rien de nous dire celà.Et nous nous ne voulons pas perdre notre énergie dans une affaire qui va rapporter + à l'Avocat et à la justice qu'à nous-même (IO % du prix de vente?). Par contre, j'apporte de l'eau à votre moulin??un arrêt CASSATION du I8 IO 2011 a donné raison à l'acheteur...La juriisprudence pourrait être appliquée...A votre avocat de voir.
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15 nov. 2011 à 17:45
15 nov. 2011 à 17:45
Bonjour
Par contre, j'apporte de l'eau à votre moulin??un arrêt CASSATION du I8 IO 2011 a donné raison à l'acheteur...La jurisprudence pourrait être appliquée
cet arrêt m'a intéressé, je suis allé le chercher......
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024703210/
le vendeur a été condamné pour rupture abusive de pourparlers ( il négociait les termes du compromis, reconnaissant par la même avoir accepté l'offre )
dans le cas présent, le vendeur n'a )pas donné suite à l'offre, ce qui est un contexte totalement différent
Par contre, j'apporte de l'eau à votre moulin??un arrêt CASSATION du I8 IO 2011 a donné raison à l'acheteur...La jurisprudence pourrait être appliquée
cet arrêt m'a intéressé, je suis allé le chercher......
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024703210/
le vendeur a été condamné pour rupture abusive de pourparlers ( il négociait les termes du compromis, reconnaissant par la même avoir accepté l'offre )
dans le cas présent, le vendeur n'a )pas donné suite à l'offre, ce qui est un contexte totalement différent
blux
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8 sept. 2008 à 16:38
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Salut,
je crois que s'ils ne veulent plus vendre, ils doivent dédommagement...
je crois que s'ils ne veulent plus vendre, ils doivent dédommagement...