Pret familial
paloma
-
ASD -
ASD -
Bonjour,
Ma mère est veuve et nous sommes 3 enfants. Elle me prête la somme de 25000 euros pour financer des travaux de rénovation de la maison.
- Ai-je besoin de l'accord de mes frère et soeur pour obtenir cet argent ?
Je vais lui établir une reconnaissance de dettes officielle et effectuer la déclaration de la somme prêtée aux impôts.
- Y-a-t'il d'autres formalités obligatoires à accomplir ?
Merci de votre réponse.
Ma mère est veuve et nous sommes 3 enfants. Elle me prête la somme de 25000 euros pour financer des travaux de rénovation de la maison.
- Ai-je besoin de l'accord de mes frère et soeur pour obtenir cet argent ?
Je vais lui établir une reconnaissance de dettes officielle et effectuer la déclaration de la somme prêtée aux impôts.
- Y-a-t'il d'autres formalités obligatoires à accomplir ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Pret familial
- Quotient familial 2025 - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Complément familial caf - Guide
- Offre de pret exemple - Forum emprunt immobilier
- Visite logement regroupement familial avis - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Je ne suis pas d'accord avec la réponse qui vous a été fournie. Certes, il n'est pas besoin de demander l'autorisation des frères et soeurs ; mais, justement, pour éviter que cette opération soit assimilée à une donation ou que le Fisc soit amené à vous interroger sur l'origine des fonds prêtés, il est vivement conseillé d'effectuer une déclaration fiscale au moyen de l'imprimé 2062 (téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr) à déposer à votre Centre des Impôts.
Cette formalité est obligatoire pour les prêts d'un montant supérieur à 760 €, et doit être accomplie au plus tard le 16 février 2009 pour les prêts consentis au cours de l'année 2008.
A-S.D
Cette formalité est obligatoire pour les prêts d'un montant supérieur à 760 €, et doit être accomplie au plus tard le 16 février 2009 pour les prêts consentis au cours de l'année 2008.
A-S.D
Bonjour
Vous n'avez pas à obtenir l'accord de vos frères et soeurs.
A ma connaissance, vous n'avez pas d'obligation de déclarer ce prêt aux impots (ni d'autres formalités).
Par contre, il vaut mieux que vous puissiez, en cas de controle, produire la reconnaissance de dette,(si possible avec un échéancier de remboursement prévu), voire la preuve - relevés bancaires, copie chèques, etc... - des remboursements, afin de justifier le prêt et d'éviter le risque qu'il soit requalifié en donation déguisée....
Vous n'avez pas à obtenir l'accord de vos frères et soeurs.
A ma connaissance, vous n'avez pas d'obligation de déclarer ce prêt aux impots (ni d'autres formalités).
Par contre, il vaut mieux que vous puissiez, en cas de controle, produire la reconnaissance de dette,(si possible avec un échéancier de remboursement prévu), voire la preuve - relevés bancaires, copie chèques, etc... - des remboursements, afin de justifier le prêt et d'éviter le risque qu'il soit requalifié en donation déguisée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...