extension d'habitation sans etre proprietaire

Question

Bonjour,

Bonjour,

Mon epouse et moi souhaitons construire notre maison sur le terrain de ses parents , bien sur avec leur accord.

Nous est-il possible de declarer cette construction en extension de leur habitation et en financer les travaux ?

Dans le cas contraire , sachant que mon epouse est fille unique, serait-il envisageable par le biais d'une donation

que mes beaux parents gardent l'usufruit de leur maison et que nous engagions les travaux d'extension comme nous le souhaitons. 

Merci d'avance pour vos eclaircissements .

Phgr · Accepted Answer

dans le cas a), ses parents pourront bien sur lui donner par la suite la nue-propriété du terrain, quand ils le souhaiteront. Pas de formalités particulières à accomplir avant travaux du point de vue des successions/donations. Je ne parle pas de tout ce qui concerne les autorisations de construction, bien sur !

dans le cas b), c'est une donation, et comme c'est une donation avec foncier/immobilier, cela doit prendre la forme d'un acte notarié.

... je préfère rester purement bénévole sur ce site (je n'y recherche pas de clients...). Mais sur ces sujets c'est surtout un (bon) notaire qu'il vous faudrait...

Phgr · Answer

Bonjour
Sous quel régime matrimonial êtes vous ? (contrat de mariage ou pas...?)

louack · Answer

non , il n'y pas de contrat de mariage .

Phgr · Answer

a) si vous construisez sur le terrain de ses parents, la maison appartiendra automatiquement à ses parents (principe de base).
(Vous pouvez ensuite leur demander de vous rembourser le cout des travaux, mais ce n'est évidemment pas l'objectif ici...)

b) Si ses parents lui donnent la nue-propriété du terrain (et donc de leur maison actuelle dessus) en gardant pour eux l'usufruit, cette nue propriété sera un bien propre de votre femme (et n'entre pas dans la communauté, sauf si ses parents le précisent lors de la donation).
Dans le premier cas, la maison que vous construirez appartiendra à votre femme seule (mais elle vous devra une "récompense" lors de la dissolution de la communauté, soit par divorce, soit par décès)
Dans le 2eme cas, vous devenez nu-propriétaire de l'ensemble (y compris de la maison de ses parents, et ce même si vous divorcez...)

louack · Answer

dans le cas a) , y a-t-il une demarche spécifique à entreprendre si nous voulons demarrer les travaux le printemps prochain , ci ce n'est la demande d'un permis de construire.
Pouvez vous me confirmer qu'il est possible par la suite que ses parents lui en donnent la nu propriété ce qui semblerait logique.

dans le cas b) , quelle(s) formalité(s) spécifique(s) à prévoir  ?

Vous serait-il possible de nous conseiller ? Existe-t-il d'autres alternatives ?

Extension d'habitation sans etre proprietaire

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