2 levées d'hypothèques?
mj38
-
7 sept. 2008 à 10:11
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 7 sept. 2008 à 11:25
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 7 sept. 2008 à 11:25
A voir également:
- 2 levées d'hypothèques?
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Cerfa 14880*2 - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 292
7 sept. 2008 à 11:18
7 sept. 2008 à 11:18
Bonjour,
Une inscription hypothécaire sur un bien immobilier est susceptible de disparaître par sa péremption. A une date fixée par le créancier hypothécaire, au plus tard deux ans après l’échéance ou la dernière échéance du prêt ou du crédit. Dans ce cas, il n’y a aucune formalité à faire.
Une inscription hypothécaire sur un bien immobilier est susceptible de disparaître par sa péremption. A une date fixée par le créancier hypothécaire, au plus tard deux ans après l’échéance ou la dernière échéance du prêt ou du crédit. Dans ce cas, il n’y a aucune formalité à faire.
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
7 sept. 2008 à 11:25
7 sept. 2008 à 11:25
lorsque l'on vend un bien immobilier il est OBLIGATOIRE de radier Toutes les inscriptions existantes sur le bien vendu en cours de validité;
la première inscription, bien que sans cause puisque remboursée, devait toutefois etre radiée car non périmée !
ce n'est donc pas une question de légalité mais une obligation !
la première inscription, bien que sans cause puisque remboursée, devait toutefois etre radiée car non périmée !
ce n'est donc pas une question de légalité mais une obligation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...