Quel montant nous sera demandé par le notair
pascaleVien
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Pour notre contrat du pacs, nous souhaitons établir une clause chez le notaire.
Ma compagne a un appartement qu’elle loue et en cas de décès elle souhaite que ce bien revienne directement à notre fils.
Quel montant nous sera demandé par le notaire ?
Merci de votre réponse
Pour notre contrat du pacs, nous souhaitons établir une clause chez le notaire.
Ma compagne a un appartement qu’elle loue et en cas de décès elle souhaite que ce bien revienne directement à notre fils.
Quel montant nous sera demandé par le notaire ?
Merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez la possibilité, pour les formalités du PACS, de ne pas faire intervenir de notaire ( Tribunal ), modèle de contrat et pièces disponibles sur plusieurs sites ...
Toutefois, si vous tenez à vous assurer de diverses clauses, et de disposer de conseils, un notaire demandera entre 125 et 150 euros pour établir le Pacte, que vous irez ensuite ensemble faire homologuer au Tribunal .
Un PACS se conclut sous le régime de la séparation des biens . Donc, si votre compagne a d'ores et déjà un bien propre avant votre PACS, il reviendra à son fils, hormis une donation au dernier vivant à votre profit . Si vous envisagez avoir d'autres enfants, l'achat d'un logement, il sera alors nécessaire de prévoir cette éventualité auprès dudit notaire, qui vous indiquera les précautions à prendre pour la succession ; là, chaque acte étant codifié et les honoraires légalement fixés, lui seul pourra vous en donner le montant approximatif .
Bonne continuation et bon dimanche ,