Sucession
danielle54
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
voilama mère est decedée il y a deux ans,sa maison a ete mis en vente,un compromis a ete signé mais l'acheteur n'as plus donné signe de vie ,ce compromis fut signé au mois d'aout 2007 ,l'acheteur n'a fournoi aucun justiicatif de refus de pret et na pas repondu aux relances de l'agence.Lacheteur etant de mauvaise foi ,il doit verser 10% du montant de la vente.Cette semaine ,mon notaire m'appeler pour signer l'acte de vente le 15 de se mois.j'aurais voulu savoir si il était possible de signer l'acte de vente et d'engager après une procédure pour recevoir les 10% que l'acheteur devrait verser ou si il faut que je fasses la procédure avant. Sachant que nous sommes 7 héritiers et que 4 ne veulent pas entendre parler de tribunal en plus j'ai une soeur sur tutrice.
je vous remercie de vos reponses
voilama mère est decedée il y a deux ans,sa maison a ete mis en vente,un compromis a ete signé mais l'acheteur n'as plus donné signe de vie ,ce compromis fut signé au mois d'aout 2007 ,l'acheteur n'a fournoi aucun justiicatif de refus de pret et na pas repondu aux relances de l'agence.Lacheteur etant de mauvaise foi ,il doit verser 10% du montant de la vente.Cette semaine ,mon notaire m'appeler pour signer l'acte de vente le 15 de se mois.j'aurais voulu savoir si il était possible de signer l'acte de vente et d'engager après une procédure pour recevoir les 10% que l'acheteur devrait verser ou si il faut que je fasses la procédure avant. Sachant que nous sommes 7 héritiers et que 4 ne veulent pas entendre parler de tribunal en plus j'ai une soeur sur tutrice.
je vous remercie de vos reponses
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1 réponse
vous dites que le notaire vous a contactez afin de signer l'acte de vente, cela signifie donc que l'acquéreur a donné signe de vie et demande la signature de l'acte de vente !
s'il signe il n'aura pas à verser d'indemnités et ce même s'il signe en retard par rapportà la date prévue, ces indemnités sont dues que si l'acquéreur se refuserait à signer !
s'il signe il n'aura pas à verser d'indemnités et ce même s'il signe en retard par rapportà la date prévue, ces indemnités sont dues que si l'acquéreur se refuserait à signer !
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