CHANGEMENT DE NOM SUR ACTE DE VENTE
ASHLEY96
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5 sept. 2008 à 15:54
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 sept. 2008 à 18:11
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 sept. 2008 à 18:11
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tevanaa
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5 sept. 2008 à 21:31
5 sept. 2008 à 21:31
le changement de nom nécessite un acte notarié, c'est à dire un acte établit par devant notaire;
plusieurs choix :
- une donation du bien par monsieur à vous même : là c'est pas le bon plan, vous n'ètes ni mariés ni pacsés, alors vous serez taxé à 60% sur la valeur de la maison ! on oublie !
- constituer une société : pas possible si vous voulez être la seule propriétaire de la maison;
- une vente : il vous vend la maison tout simplement; là pas de souci, mais attention au redressement fiscal; vous devez faire évaluer la maison à son juste prix ! je m'explique : l'état, dans une vente prend 5,09% sur le prix de vente donc si le prix est sous évalué, il vous fera un redressement fiscal et vous réclamera le complément de droit. Surtout entre concubin, il met plus facilement le nez dans le dossier ! faites évaluer la maison par un notaire, une agence immobiière et monsieur vend à ce prix à madame. outre les droits dus à l'état il faudra rajouter les honoraires du notaires, les frais de formalités, les salaire et taxes pour publication ; environ 7% du prix de vente; mais à vérifier car le total en fait dépendra du prix ! plus des frais pour l'établissement des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, termite, diagnostic gaz, plomb, énergie.............)
si c'est la résidence principale de monsieur, pas de plus value sur la vente.
plusieurs choix :
- une donation du bien par monsieur à vous même : là c'est pas le bon plan, vous n'ètes ni mariés ni pacsés, alors vous serez taxé à 60% sur la valeur de la maison ! on oublie !
- constituer une société : pas possible si vous voulez être la seule propriétaire de la maison;
- une vente : il vous vend la maison tout simplement; là pas de souci, mais attention au redressement fiscal; vous devez faire évaluer la maison à son juste prix ! je m'explique : l'état, dans une vente prend 5,09% sur le prix de vente donc si le prix est sous évalué, il vous fera un redressement fiscal et vous réclamera le complément de droit. Surtout entre concubin, il met plus facilement le nez dans le dossier ! faites évaluer la maison par un notaire, une agence immobiière et monsieur vend à ce prix à madame. outre les droits dus à l'état il faudra rajouter les honoraires du notaires, les frais de formalités, les salaire et taxes pour publication ; environ 7% du prix de vente; mais à vérifier car le total en fait dépendra du prix ! plus des frais pour l'établissement des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, termite, diagnostic gaz, plomb, énergie.............)
si c'est la résidence principale de monsieur, pas de plus value sur la vente.
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