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1 réponse
Bonjour,
La loi de 1956, en matière de location gérance, impose pour la mise en location le fonds, que le propriétaire du fonds soit commerçant depuis 7 ans et exploite le fonds depuis au moins deux ans, il est toujours possible d'obtenir une ordonnance pour la dispense de délais, c'est de la compétence du TGI.
On rencontre ce genre de situation en matière de succession.
La loi de 1956, en matière de location gérance, impose pour la mise en location le fonds, que le propriétaire du fonds soit commerçant depuis 7 ans et exploite le fonds depuis au moins deux ans, il est toujours possible d'obtenir une ordonnance pour la dispense de délais, c'est de la compétence du TGI.
On rencontre ce genre de situation en matière de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...