Caution pour location appartement vide
soleil
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3 sept. 2008 à 19:36
Eric Roig Messages postés 4125 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 4 sept. 2008 à 17:07
Eric Roig Messages postés 4125 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 4 sept. 2008 à 17:07
Bonjour,
je suis sur le point de signer pour la location d un appartement vide, le propriétaire demande 2 mois de caution , il dit que la loi sarkozy il ne l applique pas, a t il le droit , que dois je faire , pouvez vous me conseiller, et ou puis je trouver ce decret merci beaucoup
je suis sur le point de signer pour la location d un appartement vide, le propriétaire demande 2 mois de caution , il dit que la loi sarkozy il ne l applique pas, a t il le droit , que dois je faire , pouvez vous me conseiller, et ou puis je trouver ce decret merci beaucoup
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Eric Roig
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4 sept. 2008 à 17:07
4 sept. 2008 à 17:07
Non, pas du tout, toutes les locations vide à usage de résidence principale sont soumises à la loi ; un seul mois de dépot de garantie !!
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...