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RESILIATION CONGES PAR LOCATAIRE

Gens - 2 sept. 2008 à 11:51
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 3 sept. 2008 à 20:04
Bonjour,
quelqu'un pourrait-il me renseigner sur la durée des préavis ?
Voici mon cas :
Mon locataire gérant de société, me donne préavis d'un mois car il met fin à son activité et dissous sa société de son propre chef.
Le préavis peut il être réduit à 1 mois étant donné que c'est lui qui met fin à son activité?
merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
3 sept. 2008 à 20:04
Non, a priori, ce n'est pas un cas prévu par la loi...
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