auto-école

Question

Bonjour,

Inscrite en septembre 2006, pour un forfait (code illimité, 2h évaluation+20h de conduite), j'ai dépassé la limite de 1 an définie dans le contrat pour passer le code. Je n'ai même pas fait les 2h d'évaluation. Aujourd'hui en septembre 2008, le patron de l'auto-école me propose tout bonnement et simplement de tout repayer (840 euros) puisque le contrat est périmé, il est le nouveau patron (mais m'a inscrit, en tant qu'employé en 2006, il travaillait dans cette auto-école depuis 18 ans) et n'a plus mon argent. J'ai versé en 2006 sur les trois premiers mois 768 euros, l'ancien patron ne lui a rien donné m'a-t-il dit, et aussi que c'était son Papa ... mon argent a servi au bon fonctionnement de l'entreprise, il refuse de me faire des heures à 4 euros de l'heure, il faut bien payer le gazoile ... etc ... (sic)

Y a-t-il un recours possible ?

Je vous remercie par avance, 

Cécile

expertisoft · Answer

Si vous n'avez jamais fait l'évaluation préalable, votre auto-école est en faute car ne pouvait pas vous faire signer un contrat de formation ( art R213-3 code de la route ) et encore moins vous faire payer quoique ce soit. Dans ce cas, j'irai voir votre auto-école pour lui que dans ces conditions vous avez fait l'objet d'une escroquerie et que vous allez de ce pas porter plainte à la Gendarmerie, alerter la répression des fraudes avec copie à la préfecture. Qu'en sa qualité de continuateur de l'auto école il endosse les responsabilités avec son père. Soyez ferme vous avez le Droit avec vous... je pense qu'il changera vite de position.

Ne vous laissez pas faire;

CDT

José ESCRIVEL
Consultant en gestion des auto-écoles

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