Nouvelle loi pour le preavis

chourmette -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,on ma dit que m sarkosi avait creer une nouvelle loi au sujet des preavis qui serais maintenant d un mois je voudrais donner mon preavis pour un garrage que j ai sur le continent je vis maintenant en corse depuis 5 an l agence me demande 3 mois pourriez vous me donner des renseignement et me faire parvenir le texte de loi si il exsiste vraiment en vous remerciant

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 579
     
    Bonjour,

    Effectivement il y a eu des changements mais ils ne sont applicables que pour les contrats/baux passés a partir du 9 février 2008.

    je ne pense pas que ce soit votre cas ... hélas (pour vous).
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