VENTE D'UN BIEN SUITE DECES D'UN DES PARENTS
NINA
-
NINA -
NINA -
Bonjour,
Mon papa vient de décéder ; maman est encore vivante ; ils avaient établi une donation au dernier vivant.
Maman occupe l'appartement dont ils sont propriétaires.
Ils ont une résidence secondaire, maman l'a mise en vente en nous demandant ma soeur et moi, notre accord.
En quoi correspond ses signatures chez le notaire sachant que mes parents ont faits une donation au dernier vivant.
En ce qui concerne le mobilier et les différents matériels contenus dans la maison, y-a-t-il une notion de répartition des parts de chacunes ?
Merci pour vos précieux conseils.
Nina.
Mon papa vient de décéder ; maman est encore vivante ; ils avaient établi une donation au dernier vivant.
Maman occupe l'appartement dont ils sont propriétaires.
Ils ont une résidence secondaire, maman l'a mise en vente en nous demandant ma soeur et moi, notre accord.
En quoi correspond ses signatures chez le notaire sachant que mes parents ont faits une donation au dernier vivant.
En ce qui concerne le mobilier et les différents matériels contenus dans la maison, y-a-t-il une notion de répartition des parts de chacunes ?
Merci pour vos précieux conseils.
Nina.
A voir également:
- VENTE D'UN BIEN SUITE DECES D'UN DES PARENTS
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Lettre autorisation de voyage d'un mineur avec un des parents - Guide
2 réponses
A donation au dernier vivant concerne en général l'usufruit des biens de la succession, sinon il y aurait problème avec les réserves des enfants. Lisez la déclaration de succession! votre soeur et vous êtes vraisemblablement nues -propritaires de la moitié, et à ce titre votre signature est nécessaire pour la vente (vous pouvez d'ailleurs refuser).
une donation entre époux ou dite au dernier vivant n'a pas pour effet que le conjoint survivant receuille toute la succession. cette donation lui donne droit à des options particulières;
par suite, vous etes, avec votre mère , héritières dans la succession de votre père.
Par exemple, sur cette maison, votre maman est propriétaire de sa moitié; l'autre moitié, qui appartenait à votre père, revient à la succession, c'est à dire, à votre mère pour une quotité à déterminer, le plus souvent l'usufruit, et à vous et votre soeur pour le surplus, soit la nue propriété, à vous partager en deux.
C'est la raison pour laquelle vous aurez tant à signer les actes de succession, que l'acte de vente en tant que nue-propriétaires de la moitié du bien avec votre soeur
par suite, vous etes, avec votre mère , héritières dans la succession de votre père.
Par exemple, sur cette maison, votre maman est propriétaire de sa moitié; l'autre moitié, qui appartenait à votre père, revient à la succession, c'est à dire, à votre mère pour une quotité à déterminer, le plus souvent l'usufruit, et à vous et votre soeur pour le surplus, soit la nue propriété, à vous partager en deux.
C'est la raison pour laquelle vous aurez tant à signer les actes de succession, que l'acte de vente en tant que nue-propriétaires de la moitié du bien avec votre soeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée. Nina.