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1 réponse
le bulletin de salaire doit être remis au salarié à l'occasion du paiement du salaire. En général, il est remis en main propre mais il peut aussi être envoyé par voie postale.
Dés lors, un employeur ne peut se concenter de tenir le bulletin de paie à la disposition du salarié à la société. Si nécessaire, il lui appartient de le faire parvenir au salarié par tout moyen (arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 19 mai 1998, n°97-41814, BC V n°266).
Dés lors, un employeur ne peut se concenter de tenir le bulletin de paie à la disposition du salarié à la société. Si nécessaire, il lui appartient de le faire parvenir au salarié par tout moyen (arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 19 mai 1998, n°97-41814, BC V n°266).
3 sept. 2008 à 19:53