Frais notariés de succession
melissa
-
Jondalia Messages postés 84 Statut Membre -
Jondalia Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour,
le notaire vient d'établir la déclaration de succession de mon père décédé. Les frais notariés et les frais d'attestation immobilière sont calculés sur la totalité du patrimoine de mes parents (mariés sans contrat de mariage). Pourquoi ne le sont-ils pas que sur l'actif net de succession du défunt ?
le notaire vient d'établir la déclaration de succession de mon père décédé. Les frais notariés et les frais d'attestation immobilière sont calculés sur la totalité du patrimoine de mes parents (mariés sans contrat de mariage). Pourquoi ne le sont-ils pas que sur l'actif net de succession du défunt ?
A voir également:
- Frais notariés de succession
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonsoir Melissa,
Je sais que ca peut paraitre bizarre mais c'est comme ca. La raison en est la suivante : lors d'un décès, pour pouvoir savoir ce qui appartient au défunt, il faut liquider la communauté ayant existé entre les 2 époux. Le notaire fait un inventaire de tout ce qu'ils possédaient, puis fait le partage (en cas de communauté légale sans contrat, le partage est simple, mais il n'en est pas ainsi tt le temps). C'est pour cela que les notaires ont droit à un émoluement sur la totalité du patrimoine détenu par les 2 époux.
Je sais que ca peut paraitre bizarre mais c'est comme ca. La raison en est la suivante : lors d'un décès, pour pouvoir savoir ce qui appartient au défunt, il faut liquider la communauté ayant existé entre les 2 époux. Le notaire fait un inventaire de tout ce qu'ils possédaient, puis fait le partage (en cas de communauté légale sans contrat, le partage est simple, mais il n'en est pas ainsi tt le temps). C'est pour cela que les notaires ont droit à un émoluement sur la totalité du patrimoine détenu par les 2 époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...