ABATTEMENT DROITS SUCCESSIONS TANTE NIECE

CISSOU95 -  
 gertrude -
Bonjour, nous venons de signer pour la succession de notre tante et le notaire n'a appliqué qu'un abattement de 1500 euros sur nos droits alors que sur le site du gouvernement il est mentionné un abattement de 7500 euros pour les dites successions tante nièce lorsque j'en ai fait la remarque le notaire m'a répondu que cet abattement n'était applicable que sur les donations. Pourriez vous m'aider merci

3 réponses

  1. tevanaa
     
    le notaire à raison, en matière successoral l'abattement est de 1500 euros
    les autres abattement s'applique aux donations
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  2. forma
     
    les textes precisent abattement de 75 € en 2007 pour les transmissions à titre gratuit à compter du 22/08/2007. la succession est bien une mutation à titre gratuit
    0
    1. forma
       
      7500€ et non 75 € comme ecrit par erreur
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    2. CISSOU95
       
      pourriez vous me donner les coordonnées d'un site ou cela est expliqué merci
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      1. forma > CISSOU95
         
        http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/loi_tepa.pdf
        0
    3. CISSOU95
       
      sur le journal officiel article 8 alinea V il est précisé mutation et non transmission à titre gratuit pour obtenir l'abattement de 7500 euros vous me dites que la succession est une mutation à titre gratuit donc pourquoi ne peut on pas aplliquer l'abattement des 7500 euros dans notre cas merci
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      1. darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   918 > CISSOU95
         
        D'abord il faut savoir de quand date le décès, et puis quel est le lien de parenté exact entre la défunte et l'héritier (la "tante" n'est peut-être pas la soeur de votre père ou mère?)
        -1
  3. gertrude
     
    en étant nommé tutrice ,je voudrai savoir ,si les papiers rédigés par un notaire pour la donation de ses biens est légal ,d'une personne (une tante ), sans enfant lorsqu'elle vient d'être mise sous curatelle .peut-elle encore faire ,un testament crédible .sans être inquiéter par la loi .
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