ABATTEMENT DROITS SUCCESSIONS TANTE NIECE
CISSOU95
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gertrude -
gertrude -
Bonjour, nous venons de signer pour la succession de notre tante et le notaire n'a appliqué qu'un abattement de 1500 euros sur nos droits alors que sur le site du gouvernement il est mentionné un abattement de 7500 euros pour les dites successions tante nièce lorsque j'en ai fait la remarque le notaire m'a répondu que cet abattement n'était applicable que sur les donations. Pourriez vous m'aider merci
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3 réponses
le notaire à raison, en matière successoral l'abattement est de 1500 euros
les autres abattement s'applique aux donations
les autres abattement s'applique aux donations
les textes precisent abattement de 75 € en 2007 pour les transmissions à titre gratuit à compter du 22/08/2007. la succession est bien une mutation à titre gratuit
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