Erreur de calcul du notaire
Maslow1167
Messages postés
92
Statut
Membre
-
Maslow1167 Messages postés 92 Statut Membre -
Maslow1167 Messages postés 92 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait remarquer à mon notaire qu'il avait fait une erreur du calcul des droits de succession et je lui ai réclamé un préjudice équivalent de 3000 euros environ. Les droits de succession étant déjà réglés au Service des Impôts.
Mon notaire a reconnu qu'effectivement, une erreur a été commise et qu'il avait demandé un complément de règlement à l'autre héritier pour me rembourser.
Cela fait trois mois que j'attends ce remboursement et toujours rien. J'ai alors l'intention de demander au notaire de faire jouer son assurance de responsabilité pour me rembourser. Qu'en pensez-vous ?
J'ai fait remarquer à mon notaire qu'il avait fait une erreur du calcul des droits de succession et je lui ai réclamé un préjudice équivalent de 3000 euros environ. Les droits de succession étant déjà réglés au Service des Impôts.
Mon notaire a reconnu qu'effectivement, une erreur a été commise et qu'il avait demandé un complément de règlement à l'autre héritier pour me rembourser.
Cela fait trois mois que j'attends ce remboursement et toujours rien. J'ai alors l'intention de demander au notaire de faire jouer son assurance de responsabilité pour me rembourser. Qu'en pensez-vous ?
A voir également:
- Erreur de calcul du notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
avant d'engager la responsabilité du notaire, faite lui un courrier en recommandé, prenez rdv avec lui, faite éventuellement une lettre à la chambre des notaires dont dépend votre notaire qui lui demandera des explications ainsi que de faire !
que je comprenne mieux les faits : vous auriez versé à l'état plus de droits que normalement dus, et donc l'autre héritier, aurait lui moins versé que prévu ? c'est cela ?
CERTES le notaire n'a pas à réclamer à l'autre ce qui vous reviens par suite d'une erreur de sa part !
il doit vous le verser et faire son affaire de la récupération des sommes à l'autre
expliquez moi mieux svp
sinon on peut toujours engager la responsabilité d'un notaire qui aurait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions; l'assurance qu'ils souscrivent permet de dédommager ce dommage! mais reste à prouver la faute, une procédure judiciaire est longue et peut ne pas s'achever par une mise en responsabilité.
CERTES le notaire n'a pas à réclamer à l'autre ce qui vous reviens par suite d'une erreur de sa part !
il doit vous le verser et faire son affaire de la récupération des sommes à l'autre
expliquez moi mieux svp
sinon on peut toujours engager la responsabilité d'un notaire qui aurait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions; l'assurance qu'ils souscrivent permet de dédommager ce dommage! mais reste à prouver la faute, une procédure judiciaire est longue et peut ne pas s'achever par une mise en responsabilité.
Oui vous avez tout à fait compris : j'ai versé des droits à la place de l'autre héritier.
La faute est bien justifiée car le notaire lui-même reconnaît sa faute après avoir consulté le CRIDON.
Là où je ne suis pas d'accord en fait, et vous êtes d'accord avec moi sur ce point, c'est que le notaire compte sur le versement de l'autre héritier pour me rembourser ! et ça fait trois mois que j'attends !!!
C'est pourquoi je voudrais le menacer par sa mise en responsabilité pour qu'il fasse jouer son assurance responsabilité civile, au lieu d'attendre un hypothétique règlement de l'autre héritier.
La faute est bien justifiée car le notaire lui-même reconnaît sa faute après avoir consulté le CRIDON.
Là où je ne suis pas d'accord en fait, et vous êtes d'accord avec moi sur ce point, c'est que le notaire compte sur le versement de l'autre héritier pour me rembourser ! et ça fait trois mois que j'attends !!!
C'est pourquoi je voudrais le menacer par sa mise en responsabilité pour qu'il fasse jouer son assurance responsabilité civile, au lieu d'attendre un hypothétique règlement de l'autre héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maintenant voici mon problème : il a expliqué donc à la Chambre des Notaires qu'il attend le remboursement de l'autre héritier pour rembourser. Or, ça fait 3 mois que j'attends toujours et je ne peux pas attendre éternellement. C'est pourquoi j'aimerais engager la procédure de mise en responsabilité ?