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4 réponses
en fait, la procédure suivie par le notaire, celle de la convoquer par lettre RAR était la bonne, et le procès verbal de carence constate qu'elle n'a en rien respecté ses engagements.
Toutefois, le role du notaire s'arrete la, il n'est pas un juge et ne peut contraindre l'acquéreur de signer; s'il détient un dépôt de garantie il n'est m^me pas juge de vous le remettre sans accord de l'acquéreur !
la seule possibilité si cette dame ne veux plus signer c'est, muni de votre procès verbal de carence, saisir le juge par le biais d'un avocat et l'assigner soit en dommages intérêts pour le préjudice financier et moral subi, soit obtenir la vente de votre maison par justice ; en effet le juge peut prononcer la vente ou contraindre cette dame à signer l'acte chez le notaire.
J'imagine que vous etes dans une situation plus que difficile et je vous souhaite bonne chance
Toutefois, le role du notaire s'arrete la, il n'est pas un juge et ne peut contraindre l'acquéreur de signer; s'il détient un dépôt de garantie il n'est m^me pas juge de vous le remettre sans accord de l'acquéreur !
la seule possibilité si cette dame ne veux plus signer c'est, muni de votre procès verbal de carence, saisir le juge par le biais d'un avocat et l'assigner soit en dommages intérêts pour le préjudice financier et moral subi, soit obtenir la vente de votre maison par justice ; en effet le juge peut prononcer la vente ou contraindre cette dame à signer l'acte chez le notaire.
J'imagine que vous etes dans une situation plus que difficile et je vous souhaite bonne chance
Bonsoir,
Je vous confirme la position de CAANAA votre Notaire a bien suivi votre dossier et proposé des solutions adaptées à votre situation.
suivez les conseils du Notaire.
Je vous confirme la position de CAANAA votre Notaire a bien suivi votre dossier et proposé des solutions adaptées à votre situation.
suivez les conseils du Notaire.
Merci pour votre réponse, on doit rencontrer un Avocat.
Cette dame, de mauvaise foi, invoque un souci d'Assurance, elle aurait refusé d'acheter car elle n'aurait pas eu d'assurance "perte d'autonomie", ce qui n'est qu'un prétexte, puisqu'on sait de source sûre mais officieuse qu'elle ne voulait plus l'acheter car rencontre avec un nouvel homme...
Affaire à suivre.
Cette dame, de mauvaise foi, invoque un souci d'Assurance, elle aurait refusé d'acheter car elle n'aurait pas eu d'assurance "perte d'autonomie", ce qui n'est qu'un prétexte, puisqu'on sait de source sûre mais officieuse qu'elle ne voulait plus l'acheter car rencontre avec un nouvel homme...
Affaire à suivre.