A voir également:
- Précision resiliation de bail 1 mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
- 300 euros de gaz par mois - Forum Consommation
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois - Forum Louer un logement
2 réponses
debutante66
Messages postés
1271
Date d'inscription
dimanche 22 mai 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2021
4
27 août 2008 à 08:23
27 août 2008 à 08:23
bonjour,
le bail concerne un logement, je pense que vous faites erreur et que vous voulez parler d un contrat de travail à durée déterminée ?
dans le cadre d'un CDD, le salarié est employé d'une date précise à une autre date précise, si on ne lui dit pas que son contrat est renouvelé, c'est qu il s'arrête à la date indiquée sur son contrat...c'est tout..il n y a pas de préavis à donner!
le bail concerne un logement, je pense que vous faites erreur et que vous voulez parler d un contrat de travail à durée déterminée ?
dans le cadre d'un CDD, le salarié est employé d'une date précise à une autre date précise, si on ne lui dit pas que son contrat est renouvelé, c'est qu il s'arrête à la date indiquée sur son contrat...c'est tout..il n y a pas de préavis à donner!
bonjour
Dans certains cas, le préavis peut être réduit à un mois.
Voilà en gros ce qui en est pour votre cas :
Quand le locataire perd involontairement son emploi, souvent il s'agit d'un licenciement.
Départ volontaire, retraite, la démission ne sont pas acceptées.
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
Cependant un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle.
Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Comme vous pouvez le constater dans votre cas, d'une part la jurisprudence (Fin de CDD 8/12/99) vous donne ce droit, celle de (16/3/94) dit que ce préavis n'est pas accordé à ceux qui renoncent à leur activité...
Le tout est de voir si le fait que c'est vous qui n'acceptez pas de renouveler ce CDD apparait clairement dans votre fin de contrat car en plus vous pouvez avoir des problèmes pour vous voir accorder vos allocations chômages...
A+
Alain
Dans certains cas, le préavis peut être réduit à un mois.
Voilà en gros ce qui en est pour votre cas :
Quand le locataire perd involontairement son emploi, souvent il s'agit d'un licenciement.
Départ volontaire, retraite, la démission ne sont pas acceptées.
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
Cependant un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle.
Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Comme vous pouvez le constater dans votre cas, d'une part la jurisprudence (Fin de CDD 8/12/99) vous donne ce droit, celle de (16/3/94) dit que ce préavis n'est pas accordé à ceux qui renoncent à leur activité...
Le tout est de voir si le fait que c'est vous qui n'acceptez pas de renouveler ce CDD apparait clairement dans votre fin de contrat car en plus vous pouvez avoir des problèmes pour vous voir accorder vos allocations chômages...
A+
Alain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2008 à 08:34
Non je parle bien de la résiliation de mon bail immobilier pour lequel je peux bénéficier du préavis réduit à 1 mois car je suis en cdd. Mon contrat n'est pas renouvelé car c'est moi qui ne le souhaite pas. Dans ce cas est-ce que je peux tout de même bénéficier du préavis réduit ou est-ce que cela marche seulement dans le cas où c'est l'employeur qui ne le renouvelle pas ?
Merci pour vos réponses