Fausse affirmation du notaire
enviedejustice
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26 août 2008 à 12:25
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 26 août 2008 à 14:40
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 26 août 2008 à 14:40
A voir également:
- Fausse affirmation du notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais de notaire et invalidité - Forum AAH / Handicap
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Amende fausse adresse mais vrai nom - Forum Consommation
- Fausse ordonnance forum ✓ - Forum sécurité sociale
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gricour
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26 août 2008 à 14:40
26 août 2008 à 14:40
La réponse ets pas évident. Les actes ayant été signé, soit vous vous mettez d'accord avec toutes les parties pour établir un acte rectificatif (Restera à se mettre d'accord sur les frais de ce nouvel acte), soit il faut aller en justice et attaquer les actes notariés en inscription de faux. L'une ou l'autre des solutions n'ets pas évident à mettre en pratique mais sachez que si vous ne faites rien, c'est que vous êtes d'accord.