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Question

Bonjour,


j'ai eu un entretien le 28 juillet 2008 pour licenciement pour faute grave avec mon employeur et comme je faisais parti d'une DUP, mon employeur a fait une demande de licenciement auprès de l'inspection du travail pour pouvoir me licencier.on est le 25 aout 2008 et je n'ai pas reçu de lettre de licenciement pendant l'enquête de l'inspection du travail pourriez-vous me dire a partir de quand mon licenciement prendra effet

lepèredesylsab · Answer

En tant que Délégué Unique du Personnel ( DUP) votre licenciement n'est possible qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Vous n'ignorez pas que l'enquête de l'Inspecteur est contradictoire et qu'elle suppose l'audition personnelle et individuelle de l'employeur et du salarié ( qui peut être assisté d'un représentant de son syndicat).
L'inspecteur statue dans les 15 jours de la demande d'autorisation ( sauf si mise à pied du salarié) à moins que les nécessités de l'enquête ne justifient une prolongation de ce délai.

La loi 2000-321 du 12-4-2000 précise que le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de la demande.

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