Arrêt maledie lors d 'un prévis de licenciem
dam's
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24 août 2008 à 14:21
leon95 Messages postés 1213 Date d'inscription mardi 21 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 24 août 2008 à 17:41
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leon95
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24 août 2008 à 17:41
24 août 2008 à 17:41
bonjour.;google est ton ami
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Si le licenciement ou la démission est notifié avant ou pendant l'arrêt de travail pour maladie, le préavis court au jour de la réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de la maladie. En effet, selon une jurisprudence constante, la période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu.
1- Lorsque le salarié doit faire son préavis
Le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre au report du délai de préavis à l'expiration de sa maladie ni au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Il bénéficiera de la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.
Si le salarié est rétabli avant la fin de son préavis, il doit reprendre son activité professionnelle normalement jusqu'au terme de son contrat de travail.
Si le salarié est inapte à exécuter son préavis suite à une décision du médecin du travail, il ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis.
2- Lorsque le salarié est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis
Le salarié malade peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis pour la totalité de sa durée.
Attention ! Attention : ces dispositions s'entendent sous réserve de dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par certaines conventions collectives.
© CIRA, 01 Février 2008 - Réf. : F2614
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Si le licenciement ou la démission est notifié avant ou pendant l'arrêt de travail pour maladie, le préavis court au jour de la réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de la maladie. En effet, selon une jurisprudence constante, la période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu.
1- Lorsque le salarié doit faire son préavis
Le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre au report du délai de préavis à l'expiration de sa maladie ni au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Il bénéficiera de la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.
Si le salarié est rétabli avant la fin de son préavis, il doit reprendre son activité professionnelle normalement jusqu'au terme de son contrat de travail.
Si le salarié est inapte à exécuter son préavis suite à une décision du médecin du travail, il ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis.
2- Lorsque le salarié est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis
Le salarié malade peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis pour la totalité de sa durée.
Attention ! Attention : ces dispositions s'entendent sous réserve de dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par certaines conventions collectives.
© CIRA, 01 Février 2008 - Réf. : F2614
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