Vente d'un bien après divorce

benechef36 -  
piopicolo Messages postés 1422 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis divorcée depuis septembre 2005, j'ai racheté le crédit à mon nom après le divorce.Mon mari chez le notaire a accepté que je ne lui donne pas la moitié de la maison, je lui ai juste donné une somme compensatoire mais très minime qui ne correspond pas du tout à la valeur de la maison.Aujourd'hui si je veux vendre la maison pour mutation a t-il possibilité de me réclamer de nouveau de l'argent même si je paye seule la maison et qu'elle est à mon nom?

1 réponse

piopicolo Messages postés 1422 Statut Membre 59
 
Non, si vous avez fait signer des papiers lors de la donation de la somme compensatoire.

A+
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