Rupture de contrat
fab
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21 août 2008 à 23:25
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 21 août 2008 à 23:37
gricour Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2009 - 21 août 2008 à 23:37
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gricour
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21 août 2008 à 23:37
21 août 2008 à 23:37
Il faut que vous lisiez votre contrat de gestion. Celui-ci est obligatoirement limité dans la durée. La rupture peut intervenir lors de la date anniversaire du contrat en respectant un préavis (Rupture par courrier recomandée avec AR).
La législation juridique et financière évolue en permanence...