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2 réponses
Bonjour,
Je réponds à votre question par des questions,
Etes vous mariée sous le régime légal, avant ou après le 1er juillet 1966.
Comment cette séparation de fait est matérialisée, car la date d'effet du partage entre les époux, remonte à la date effective de la séparation du couple, effet rétroactif, (article 1442, alinéa 2 du Code civil).
Cordialement,
Je réponds à votre question par des questions,
Etes vous mariée sous le régime légal, avant ou après le 1er juillet 1966.
Comment cette séparation de fait est matérialisée, car la date d'effet du partage entre les époux, remonte à la date effective de la séparation du couple, effet rétroactif, (article 1442, alinéa 2 du Code civil).
Cordialement,
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