Question juridique sous SCI
marinette
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marinette -
marinette -
Bonjour,
voilà mon souci, je souhaiterai avoir une aide juridique de votre part.
Situation:
je suis mariée,non divorcée, mais je n'ai plus de contact avec mon mari depuis plus de 15 ans.
Projet:
Je m'apprête à monter une S.C.I. avec d'autres personnes (non familiales).
Questions:
- Quels sont mes droits/obligations vis-à-vis de ce projet ?
- Quels sont les droits de mon mari (perdu de vue) vis-à-vis de ce projet ?
Cordialement
voilà mon souci, je souhaiterai avoir une aide juridique de votre part.
Situation:
je suis mariée,non divorcée, mais je n'ai plus de contact avec mon mari depuis plus de 15 ans.
Projet:
Je m'apprête à monter une S.C.I. avec d'autres personnes (non familiales).
Questions:
- Quels sont mes droits/obligations vis-à-vis de ce projet ?
- Quels sont les droits de mon mari (perdu de vue) vis-à-vis de ce projet ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Je réponds à votre question par des questions,
Etes vous mariée sous le régime légal, avant ou après le 1er juillet 1966.
Comment cette séparation de fait est matérialisée, car la date d'effet du partage entre les époux, remonte à la date effective de la séparation du couple, effet rétroactif, (article 1442, alinéa 2 du Code civil).
Cordialement,
Je réponds à votre question par des questions,
Etes vous mariée sous le régime légal, avant ou après le 1er juillet 1966.
Comment cette séparation de fait est matérialisée, car la date d'effet du partage entre les époux, remonte à la date effective de la séparation du couple, effet rétroactif, (article 1442, alinéa 2 du Code civil).
Cordialement,
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