RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

jean pierre - 19 août 2008 à 11:16
 anana - 19 août 2008 à 14:02
Bonjour,



Lors de l'établissement de l'EDL, de sortie, il a été constaté des degradations commises par le locataire et accpetées par lui après signature du documents.
Après travaux éffectués par une entreprise et par moi même, j'ai restitué dans les délais le reliquat du dépot de garantie. Cette restitution était accompagnaée d'un relevé des dépenses engagées, relevé effectué par le propriétaire en concordances avec les factures ou devis établis. Une lettre indiquant que je me tenais à la disposition du locataire pour toutes informations complémentaires.
Le locataire a accepté le chèque, et une dizaine de jour plus tard me fais parvenir un pli en recommandé me réclamant le restitution globale du dépot de garantie pour le motif suivant, non présentation de justificatifs en application de la loi du 6 juillet 1989 art 22
Ma question est : Dois je réellement restituer le depot de garantie, le relevé ne fait il pas foi ?
L'acceptation du premier chèque ne met il pas in à toutes relations entre nous ?
Merci pour les réponses

2 réponses

Bonjour,

Effectivement le locataire a raison. Art. 22 : "le DG est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
Les justificatifs peuvent être exigés par le locataire, mais est-ce qu'il peut en réclamer la totalité du DG c'est une bonne question...
Je ne pense pas à partir du moment ou vous lui montrez les justificatifs.
1
bonjour,

qu'appelez vous "relevé" ????
est ce juste une feuille tapé a l'ordi reprenant les montant des dépenses ou des photocopie de facture!!!!

dans le premier cas, un simple décompte n'a aucune valeur légale, il vous faut donc joindre les photocopies des factures de materiel et des entreprises.

ceci afin de ne pas "payer" les heures du propriétaires lors de la rénovation

esperant avoir repondu
0