Indemnites assedic en cas de rupture contract

polisson68 -  
roms17 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Une nouvelle loi vient d'etre votee en juin concernant la rupture contractuelle . Le decret d'application prevoit une evntuelle possibilite en ce cas de beneficier de l'assedic . Je ne sais si a ce jour cette disposition non sure est applicable
D'avance merci

3 réponses

  1. roms17 Messages postés 8 Statut Membre 4
     
    Bonjour a tous ,
    J'aimerai savoir combien de temps a mon patron pour me fournir tous les papiers nécessaire ( attestation ASSEDIC, solde de tout compte.......) en cas de rupture de contrat conventionnel sur un CDI? Merci d'avance pour toutes vos réponses!!!!
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  2. el commandante
     
    Bonsoir,
    C'est rupture conventionnelle -----------> voir ici
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    1. polisson68
       
      Je vous remercie de votre reponse
      D'apres l'inspection du travail, le decret d'application n'est encore pas en vigueur et qui plus est son contenu pourrait ne pas autoriser le versement des assedic en cas de rupture conventionnelle . Pour l'instant il ne s'agit que d'un projet de loi

      Cordialement
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      1. topaze > polisson68
         
        bonjour

        ça m interresse aussi ;y a du neuf a ce sujet a ce jour ?
        j aimerais avoir l ACCRE pour pas d essédic pas d ACCRE ..
        si quelqu un a des nouvelles ...je suis preneuse ..
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      2. coolange Messages postés 1 Statut Membre > topaze
         
        et si on est enceinte a ce moment la aprés le congé maternité les assedic reprennent ou pas ?
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  3. gap
     
    je suis dans la même situation et d'après mon défendeur lui même juge prudhommal on doit toucher les assedic en cas de rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur pour travail dissimulé
    bonne chance gap
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    1. polisson
       
      Je fais suite à v/réponse pour la quelle je vous remercie. Dans mon cas il ne s'agit pas de travail dissimulé, en fait l'employeur opte soit pour l'abattement forfaitaire de 30% ou me retrocéde 30% de com en frais. L'urssaf percoit ds les 2 cas les cotisations auxquelles il a droit . Mon probleme en fait est de vouloir (contraint et forcé de part la conjoncture, et à mon corps defendant) de partir au chomage jusqu'a la retraite . La rupture contractuelle du CDI pourrait s'appliquer à condition que l'employeur verse des indemnités de licenciement acceptées par la direction du travail . Or, n'ayant point de fixe il se refuse de verser ces derniéres ne voyant evidemment pas l'interet pour sa société d'oberer sa trésorerie !!! . Resultat des courses il ne me reste plus qu'a "tomber " en maladie !!! Je pourrai peut etre avoir la chance de beneficier du chomage partiel a condition qu'il le demande a la direction du travail en argant du fait que les antilles (domaine ou j'exerce en tant que vrp) ont eu une absence d'activité superieure a 2 mois et que mes 2 mois de tournée habituellement prévue en avril/mai tombent à l'eau
      Carpe diem
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      1. fab29200 Messages postés 1 Statut Membre > polisson
         
        Bonjour,
        J'envisage un contrat pro.
        A l'issue du contrat de professionnalisation, il y a une probabilité que je sois à nouveau dans le circuit de Pôle Emploi. Pour mes indemnités ASSEDIC, est-ce qu'à votre avis Pôle Emploi va se baser sur les 12 mois de contrat de professionnalisation ou sur mon précédent CDI (il y a une grosse différence...) ?
        Merci d'avance,
        Cordialement.
        Fabrice
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