Procedure pour ajouter un bien immoblier dans
mike34
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mike34 -
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Bonjour,
Je suis actionnaire dans une sci . Je possede un magasin en bein immobilier et je souhaiterai le mettre dans la sci. Mon notaire m'a dit que je pouvais faire rediger un acte sousb seing privé !
Est-ce réellement possible et si oui, où trouve t'on des modeles d'acte slous seing privé pour cette procédure?
Merci d'avance
Je suis actionnaire dans une sci . Je possede un magasin en bein immobilier et je souhaiterai le mettre dans la sci. Mon notaire m'a dit que je pouvais faire rediger un acte sousb seing privé !
Est-ce réellement possible et si oui, où trouve t'on des modeles d'acte slous seing privé pour cette procédure?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir ou Bonjour,
Ne faites pas la confusion entre les murs de l'exploitation commerciale et le fonds de commerce proprement dit,
Les murs peuvent être apportés à une sci, il faut faire un traité d'apport immobilier, sous la forme notariée, puisque s'agissant d'un transfert immobilier, il est nécessaire de publier ce contrat à la conservation des hypothèques.
Ne faites pas la confusion entre les murs de l'exploitation commerciale et le fonds de commerce proprement dit,
Les murs peuvent être apportés à une sci, il faut faire un traité d'apport immobilier, sous la forme notariée, puisque s'agissant d'un transfert immobilier, il est nécessaire de publier ce contrat à la conservation des hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse explicative concernant l'acte pour un transfert de bien immobilier.
Encore merci