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1 réponse
Bonsoir ou Bonjour,
Ne faites pas la confusion entre les murs de l'exploitation commerciale et le fonds de commerce proprement dit,
Les murs peuvent être apportés à une sci, il faut faire un traité d'apport immobilier, sous la forme notariée, puisque s'agissant d'un transfert immobilier, il est nécessaire de publier ce contrat à la conservation des hypothèques.
Ne faites pas la confusion entre les murs de l'exploitation commerciale et le fonds de commerce proprement dit,
Les murs peuvent être apportés à une sci, il faut faire un traité d'apport immobilier, sous la forme notariée, puisque s'agissant d'un transfert immobilier, il est nécessaire de publier ce contrat à la conservation des hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2008 à 14:25
Je vous remercie pour votre réponse explicative concernant l'acte pour un transfert de bien immobilier.
Encore merci