BON DE VISITE
SAÏAN
-
Freddo -
Freddo -
Bonjour,
J'ai visité une maison courant juin avec une agence immobilière ( j'ai signé un bon de visite).
Suite à cette visite, nous avons fait une proposition orale à l'agence ( 150 000€ frais agence compris), celle ci s'est rendu chez les vendeurs. Nous avons reçu un appel de l'agence nous informant que la négociation s'était arrêté à la somme de 158 000€. Nous avons donc refusé.
Nous avons continué nos recherches, une autre agence à pris contact avec nous et nous a proposé cette même maison à 151 000€. Nous leur avons signalé avoir déjà visité cette maison et signé un bon de visite, ils nous ont dit qu'il n'y avait pas de souci . De ce fait, nous avons signé le compromis.
Aujourd'hui nous venons de recevoir un recommandé de la 1ère agence qui nous demande sa com ?
Que devons nous faire ? Pour info, il n'y avait aucun mandat exclusif.
J'ai visité une maison courant juin avec une agence immobilière ( j'ai signé un bon de visite).
Suite à cette visite, nous avons fait une proposition orale à l'agence ( 150 000€ frais agence compris), celle ci s'est rendu chez les vendeurs. Nous avons reçu un appel de l'agence nous informant que la négociation s'était arrêté à la somme de 158 000€. Nous avons donc refusé.
Nous avons continué nos recherches, une autre agence à pris contact avec nous et nous a proposé cette même maison à 151 000€. Nous leur avons signalé avoir déjà visité cette maison et signé un bon de visite, ils nous ont dit qu'il n'y avait pas de souci . De ce fait, nous avons signé le compromis.
Aujourd'hui nous venons de recevoir un recommandé de la 1ère agence qui nous demande sa com ?
Que devons nous faire ? Pour info, il n'y avait aucun mandat exclusif.
4 réponses
Bonjour,
Les particuliers ne le savent pas mais il est possible d'acheter avec une agence un bien qui a été visité avec une autre, à condition que la seconde agence propose ce bien à un prix inférieur à celui de la première.
Vous ne devez rien à la première agence qui aurait pu baisser sa com pour faire passer votre proposition.
Je suis chasseur d'appartement et j'ai souvent été confrontée à cette situation. Il faut savoir que les agences jouent la carte de l'intimidation car les particuliers ne sont pas très bien renseignés sur le sujet.
Cordialement,
Rachel Marois
Les particuliers ne le savent pas mais il est possible d'acheter avec une agence un bien qui a été visité avec une autre, à condition que la seconde agence propose ce bien à un prix inférieur à celui de la première.
Vous ne devez rien à la première agence qui aurait pu baisser sa com pour faire passer votre proposition.
Je suis chasseur d'appartement et j'ai souvent été confrontée à cette situation. Il faut savoir que les agences jouent la carte de l'intimidation car les particuliers ne sont pas très bien renseignés sur le sujet.
Cordialement,
Rachel Marois
Ne payez pas. Voici 2 jurisprudences de la Cour de Cassation.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007507705/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043107/
"(...) Mais attendu qu'à bon droit, la cour d'appel a retenu que lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; (...) "
A +
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007507705/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043107/
"(...) Mais attendu qu'à bon droit, la cour d'appel a retenu que lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; (...) "
A +
J'ai déjà lu quelque part cette situation, vous ne devez rien à la 1ère agence bien que vous ayez signé le bon de visite. Demandez le conseil à l'autre agence. Elle a l'habitude.
J'ai rendez aujourd'hui avec mon agence pour répondre au courrier.
Mais pour le moment je me pose beaucoups de questions, nous avons envoyé la semaine dernière l'acceptation du prêt au notaire et si nous devons la com de la 1ère agence nous ne pourrons jamais verser cette somme!!!
151 000€ c'était le montant maxi que l on pouvait emprunter.
y a t il un texte de loi sur lequel on peut s'appuyer ?
Mais pour le moment je me pose beaucoups de questions, nous avons envoyé la semaine dernière l'acceptation du prêt au notaire et si nous devons la com de la 1ère agence nous ne pourrons jamais verser cette somme!!!
151 000€ c'était le montant maxi que l on pouvait emprunter.
y a t il un texte de loi sur lequel on peut s'appuyer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous dites :"Les particuliers ne le savent pas mais il est possible d'acheter avec une agence un bien qui a été visité avec une autre, à condition que la seconde agence propose ce bien à un prix inférieur à celui de la première.
" Connaissez vous le texte de loi qui stipule cela ?
Je suis dans ce cas et voudrais être sûre d'être dans mon bon droit.
Dans l'attente de votre réponse, bien cordialement.
Le texte de loi " LOI HOGUET"
Concernant mon affaire, le bon de visite a mal été complété, pas de n° de référence ( donc pas d'enregistrement possible),il n'y avait pas le nom des propriétaire, ni l'adresse du bien. Ce lui comportait uniquement une référence pour le bien immobilier ainsi que le montant du bien : 178000€.
L'agence immobilière avec laquelle j'ai acheté lamaison m'a conseillée de ne pas répondre au courrier que j'avais reçu de la 1ère agence.