Recours gracieux sans raison valable
cmtm
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helios -
helios -
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire pour une extension validé par la mairie, affiché le panneau et eu dans les 2 mois une Lettre recommandée avec AR du voisin (copie faite à la mairie le meme jour) stipulant je cite que "le POS ne permet pas de construction à moins de 8m d'une autre construction. Or la nouvelle construction reduit cette distance sur notre propre terrain à 4m nous empéchant toute future construction. Une servitude est donc créee de fait"
Le PLU stipule que toute construction doit etre à minima à 4m de la limite du terrain et 8m de toute autre construction
La maison du voisin est à 5m de la limite. Notre extension sera à 4m de la limite, donc à 9m de la maison du voisin.
La mairie a vu et revu le dossier et nous indique que c'est bien conforme. Il nous reste à ne pas perdre trop de temps.
Deux questions pour vous :
- quand le maire aura donné sa réponse (rejet du recours), le voisin aura 2,5 mois pour faire un recours administratif. Quelle chance celui ci a t il d'aboutir et puis je ensuite l'attaquer pour abus de justice ?
- Le recours administratif peut il etre effectué avec d'autres éléments que ceux exprimés dans le recours gracieux.
Merci pour votre réponse.
J'ai déposé un permis de construire pour une extension validé par la mairie, affiché le panneau et eu dans les 2 mois une Lettre recommandée avec AR du voisin (copie faite à la mairie le meme jour) stipulant je cite que "le POS ne permet pas de construction à moins de 8m d'une autre construction. Or la nouvelle construction reduit cette distance sur notre propre terrain à 4m nous empéchant toute future construction. Une servitude est donc créee de fait"
Le PLU stipule que toute construction doit etre à minima à 4m de la limite du terrain et 8m de toute autre construction
La maison du voisin est à 5m de la limite. Notre extension sera à 4m de la limite, donc à 9m de la maison du voisin.
La mairie a vu et revu le dossier et nous indique que c'est bien conforme. Il nous reste à ne pas perdre trop de temps.
Deux questions pour vous :
- quand le maire aura donné sa réponse (rejet du recours), le voisin aura 2,5 mois pour faire un recours administratif. Quelle chance celui ci a t il d'aboutir et puis je ensuite l'attaquer pour abus de justice ?
- Le recours administratif peut il etre effectué avec d'autres éléments que ceux exprimés dans le recours gracieux.
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
bonsoir,
Le délai de recours contentieux sera de 2 mois à compter de la réponse du maire (expresse ou tacite), il est difficile de se rendre compte si le moyen est opérant. Si votre voisin articule son moyen en exposant que votre construction réalise une servitude de fait, ce moyen n'aura pas d'impact sur la légalité du permis. En revanche, s'il arrive à démontrer que la construction est non conforme au pos, le permis sera annulé.
Il n'y a pas de recours abusif.
A ce stade il pourra toujours développer d'autres moyens devant le Tribunal.
Si je puis me permettre, il serait peut être préférable que le maire ne réponde pas au recours gracieux.
Le délai de recours contentieux sera de 2 mois à compter de la réponse du maire (expresse ou tacite), il est difficile de se rendre compte si le moyen est opérant. Si votre voisin articule son moyen en exposant que votre construction réalise une servitude de fait, ce moyen n'aura pas d'impact sur la légalité du permis. En revanche, s'il arrive à démontrer que la construction est non conforme au pos, le permis sera annulé.
Il n'y a pas de recours abusif.
A ce stade il pourra toujours développer d'autres moyens devant le Tribunal.
Si je puis me permettre, il serait peut être préférable que le maire ne réponde pas au recours gracieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre aide
- je ne comprends pas la notion de servitude de fait. En quoi le fait de crere une construction à 9m de la sienne (le PLU impose 8) et à 4m de la limite de terrain (conforme au PLU) constitue une servitude de fait ? Dans tous les cas, si il voulait construire, il faudrait qu'il soit à 4M de la limite du terrain, donc ma construction n'apporte aucune contrainte supplémentaire.
- pourquoi est il préférable que le maire ne réponde pas ? ma compréhension est que si le maire ne répond pas sous 2 mois, le recours est rejeté. Quelle différence avec le cas ou il répond sous un mois pour dire que le recours est rejeté ?
Merci encore