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2 réponses
bonsoir,
Le délai de recours contentieux sera de 2 mois à compter de la réponse du maire (expresse ou tacite), il est difficile de se rendre compte si le moyen est opérant. Si votre voisin articule son moyen en exposant que votre construction réalise une servitude de fait, ce moyen n'aura pas d'impact sur la légalité du permis. En revanche, s'il arrive à démontrer que la construction est non conforme au pos, le permis sera annulé.
Il n'y a pas de recours abusif.
A ce stade il pourra toujours développer d'autres moyens devant le Tribunal.
Si je puis me permettre, il serait peut être préférable que le maire ne réponde pas au recours gracieux.
Le délai de recours contentieux sera de 2 mois à compter de la réponse du maire (expresse ou tacite), il est difficile de se rendre compte si le moyen est opérant. Si votre voisin articule son moyen en exposant que votre construction réalise une servitude de fait, ce moyen n'aura pas d'impact sur la légalité du permis. En revanche, s'il arrive à démontrer que la construction est non conforme au pos, le permis sera annulé.
Il n'y a pas de recours abusif.
A ce stade il pourra toujours développer d'autres moyens devant le Tribunal.
Si je puis me permettre, il serait peut être préférable que le maire ne réponde pas au recours gracieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2008 à 11:32
Merci pour votre aide
- je ne comprends pas la notion de servitude de fait. En quoi le fait de crere une construction à 9m de la sienne (le PLU impose 8) et à 4m de la limite de terrain (conforme au PLU) constitue une servitude de fait ? Dans tous les cas, si il voulait construire, il faudrait qu'il soit à 4M de la limite du terrain, donc ma construction n'apporte aucune contrainte supplémentaire.
- pourquoi est il préférable que le maire ne réponde pas ? ma compréhension est que si le maire ne répond pas sous 2 mois, le recours est rejeté. Quelle différence avec le cas ou il répond sous un mois pour dire que le recours est rejeté ?
Merci encore