A voir également:
- Taxes pour un salaire de L'étranger
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Grille salaire convention eclat 2023 - Guide
- Grille salaire convention chimie 2023 - Guide
2 réponses
si tu travailles moins de 183 jours à l'étranger et si tu as ton domicile fiscal en France : fiscalisation en France (art 81 A du CGI)
voir sur le site :
Fiscalité – Salariés envoyés à l'étranger par leur employeur établi en France
Les salariés, domiciliés fiscalement en France, détachés à l'étranger, se trouvent dans une situation fiscale identique à celle des personnes résidant régulièrement en France.
Ils bénéficient toutefois d'une exonération totale ou partielle, au regard de la présence ou non des conventions internationales (conformément aux dispositions de l'article 81-A du Code général des impôts).
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2006, un nouveau dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu est mis en place pour les salaires perçus en rémunération d’une activité exercée à l’étranger
Exonération totale
Les salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par les personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France (ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Islande ou en Norvège), sont exonérés de l'impôt sur le revenu en France, si l'une des conditions suivantes est remplie :
les rémunérations ont été soumises à l'étranger à un impôt sur le revenu égal au 2/3 de l'impôt qui serait dû en France sur la même base d'imposition (article 81 A I du CGI) ;
les salaires se rapportent à certaines activités, exercées à l'étranger, pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (article 81 A II du CGI).
Les salariés dont l’employeur est établi en Suisse, à Monaco, en Andorre ou au Liechtenstein ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
Activités concernées
Chantiers de construction ou de montage, installations, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles.
La même exonération peut être accordée, après examen du cas particulier, pour la prospection de clientèle si elle aboutit à l'implantation de sociétés françaises à l'étranger.
Modalités d'imposition
Sur l'imprimé n°2042, vous devez déclarer le salaire sous la rubrique « conventions internationales, fonctionnaires internationaux, travail à l'étranger » (le détail et la nature de cette somme sont à mentionner sur une note annexe).
Pour l'imposition des autres revenus, il est fait application de la règle du « taux effectif ».
Exonération partielle
Lorsque l'exonération totale ne peut s'appliquer, les salariés sont imposés en France sur le montant du salaire qu'ils auraient perçu si leur activité avait été exercée en France (article 81 A III du CGI) à l’exclusion donc des suppléments de la rémunération liés à l’expatriation, exonérés sous certaines conditions.
Dernière mise à jour : octobre 2007.
voir sur le site :
Fiscalité – Salariés envoyés à l'étranger par leur employeur établi en France
Les salariés, domiciliés fiscalement en France, détachés à l'étranger, se trouvent dans une situation fiscale identique à celle des personnes résidant régulièrement en France.
Ils bénéficient toutefois d'une exonération totale ou partielle, au regard de la présence ou non des conventions internationales (conformément aux dispositions de l'article 81-A du Code général des impôts).
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2006, un nouveau dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu est mis en place pour les salaires perçus en rémunération d’une activité exercée à l’étranger
Exonération totale
Les salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par les personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France (ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Islande ou en Norvège), sont exonérés de l'impôt sur le revenu en France, si l'une des conditions suivantes est remplie :
les rémunérations ont été soumises à l'étranger à un impôt sur le revenu égal au 2/3 de l'impôt qui serait dû en France sur la même base d'imposition (article 81 A I du CGI) ;
les salaires se rapportent à certaines activités, exercées à l'étranger, pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (article 81 A II du CGI).
Les salariés dont l’employeur est établi en Suisse, à Monaco, en Andorre ou au Liechtenstein ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
Activités concernées
Chantiers de construction ou de montage, installations, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles.
La même exonération peut être accordée, après examen du cas particulier, pour la prospection de clientèle si elle aboutit à l'implantation de sociétés françaises à l'étranger.
Modalités d'imposition
Sur l'imprimé n°2042, vous devez déclarer le salaire sous la rubrique « conventions internationales, fonctionnaires internationaux, travail à l'étranger » (le détail et la nature de cette somme sont à mentionner sur une note annexe).
Pour l'imposition des autres revenus, il est fait application de la règle du « taux effectif ».
Exonération partielle
Lorsque l'exonération totale ne peut s'appliquer, les salariés sont imposés en France sur le montant du salaire qu'ils auraient perçu si leur activité avait été exercée en France (article 81 A III du CGI) à l’exclusion donc des suppléments de la rémunération liés à l’expatriation, exonérés sous certaines conditions.
Dernière mise à jour : octobre 2007.
La législation juridique et financière évolue en permanence...