Commission d'agence et plus value

MC - 12 août 2008 à 11:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2010 à 15:08
Bonjour,
Quand j'ai fait l'acquisition d'un appartement, j'ai consenti à supporter les frais d'agence (pour ne pas avoir à payer les frais de notaire sur cette somme).
Aujourd'hui (8 ans plus tard), je souhaite le vendre.
je calcule la pus-value à payer
J'aimerai savoir, si je peux en calculant les frais de négociation réels, ajouter aux frais de notaire réels le montant des frais d'agence (que je peux justifier).(je ne souhaite pas appliquer le forfait des frais de notaire de 7,5%),
Merci de vos réponses et de m'indiquer les textes référents.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
28 oct. 2010 à 15:08
je ne souhaite pas appliquer le forfait des frais de notaire de 7,5%),
Le taux de 7.5 % est un "forfait", ce qui signifie qu'il s'applique automatiquement sans avoir à produire de justificatif d'une dépense correspondant à ce taux.
S'il s'avère insuffisant, les "frais" réellement supportés sont déductibles de la même façon mais en produisant les justificatifs.
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