Commission d'agence et plus value
MC
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Quand j'ai fait l'acquisition d'un appartement, j'ai consenti à supporter les frais d'agence (pour ne pas avoir à payer les frais de notaire sur cette somme).
Aujourd'hui (8 ans plus tard), je souhaite le vendre.
je calcule la pus-value à payer
J'aimerai savoir, si je peux en calculant les frais de négociation réels, ajouter aux frais de notaire réels le montant des frais d'agence (que je peux justifier).(je ne souhaite pas appliquer le forfait des frais de notaire de 7,5%),
Merci de vos réponses et de m'indiquer les textes référents.
Quand j'ai fait l'acquisition d'un appartement, j'ai consenti à supporter les frais d'agence (pour ne pas avoir à payer les frais de notaire sur cette somme).
Aujourd'hui (8 ans plus tard), je souhaite le vendre.
je calcule la pus-value à payer
J'aimerai savoir, si je peux en calculant les frais de négociation réels, ajouter aux frais de notaire réels le montant des frais d'agence (que je peux justifier).(je ne souhaite pas appliquer le forfait des frais de notaire de 7,5%),
Merci de vos réponses et de m'indiquer les textes référents.
A voir également:
- Commission d'agence et plus value
- Plus-value succession indivision - Guide
- Commission 3f forum - Forum Habitation
- Combien de fois peut on passer en commission - Forum Louer un logement
- Plus value mobiliere - Guide
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
1 réponse
je ne souhaite pas appliquer le forfait des frais de notaire de 7,5%),
Le taux de 7.5 % est un "forfait", ce qui signifie qu'il s'applique automatiquement sans avoir à produire de justificatif d'une dépense correspondant à ce taux.
S'il s'avère insuffisant, les "frais" réellement supportés sont déductibles de la même façon mais en produisant les justificatifs.
Le taux de 7.5 % est un "forfait", ce qui signifie qu'il s'applique automatiquement sans avoir à produire de justificatif d'une dépense correspondant à ce taux.
S'il s'avère insuffisant, les "frais" réellement supportés sont déductibles de la même façon mais en produisant les justificatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...