Absence de contrat

stout -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir comment faire pour rédiger un contrat plusieurs années après la rentrée du locataire dans son logement.


Dois-je reprendre les conditions qui s'appliquaient à l'époque ou au contraire faire comme si le locataire prenait le logement maintenant?

Précision il ne s'agit pas d'un logement meublé

1 réponse

Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 857
 
Bonjour,
les lois changes ou se modifient avec le temps, vous devez établir le bail comme si le locataire entrait actuellement
Vous avez des exemples de baux sur internet gratuit ou payant. Et également dans les librairies.
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