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Delais de prescription dette Urssaf?

Résolu
bettyboop - 9 août 2008 à 11:41
 motar - 21 nov. 2009 à 22:18
Bonjour,

J'aimerais savoir si il existe un delais de prescription pour les dettes du a l'urssaf?

Si oui de combien de temps doit daté la dette initial et surtout y'a t'il un texte de loi ?

Merci d'avance pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
forma
9 août 2008 à 21:29
oui: 3 ans à compter de la date d'echeance
35
francis
23 déc. 2008 à 10:36
SALUT JE VOUDRAI SAVOIR COMBIEN DURE UNE DETTE DE L URSSAF ET AVA ECT MERCI DE M AIDER SALUTATIONS
0
shekhina
26 févr. 2009 à 23:28
Connaissez - vous le texte juridique qui confirme ce delai de
3 ans ? pourriez - vous le citer ?

Est -(ce valable aussi pour les autres charges sociales ( vieillesse , maladie , aclloc familiales ?
0
Réponse 2 / 2
xbarre
17 août 2008 à 16:17
Sur quel durée peut on étaler une dette urssaf ?
21
motar
21 nov. 2009 à 22:18
10€ par mois a vie !!!!! il ne lache pas comme si leur fin de mois en dépendait seule solution; ou; attendre la presque presciction(avant la relance ;afin de la dénoncée vite)
0
motar
21 nov. 2009 à 22:18
10€ par mois a vie !!!!! il ne lache pas comme si leur fin de mois en dépendait seule solution; ou; attendre la presque presciction(avant la relance ;afin de la dénoncée vite)
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