Delais de prescription dette Urssaf?

Résolu

bettyboop -
motar - 21 nov. 2009 à 22:18

Bonjour,

J'aimerais savoir si il existe un delais de prescription pour les dettes du a l'urssaf?

Si oui de combien de temps doit daté la dette initial et surtout y'a t'il un texte de loi ?

Merci d'avance pour vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2

Meilleure réponse
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forma

oui: 3 ans à compter de la date d'echeance
35
1. francis
  
  SALUT JE VOUDRAI SAVOIR COMBIEN DURE UNE DETTE DE L URSSAF ET AVA ECT MERCI DE M AIDER SALUTATIONS
  
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2. shekhina
  
  Connaissez - vous le texte juridique qui confirme ce delai de
  3 ans ? pourriez - vous le citer ?
  
  Est -(ce valable aussi pour les autres charges sociales ( vieillesse , maladie , aclloc familiales ?
  
  0
Réponse 2 / 2
xbarre

Sur quel durée peut on étaler une dette urssaf ?
21
1. motar
  
  10€ par mois a vie !!!!! il ne lache pas comme si leur fin de mois en dépendait seule solution; ou; attendre la presque presciction(avant la relance ;afin de la dénoncée vite)
  
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2. motar
  
  10€ par mois a vie !!!!! il ne lache pas comme si leur fin de mois en dépendait seule solution; ou; attendre la presque presciction(avant la relance ;afin de la dénoncée vite)
  
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Delais de prescription dette Urssaf?

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