Obligation de fournir des relevés de compte
Daniel
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depassage -
depassage -
Bonjour,
Je vous sollicite car je suis en litige avec un Fournisseur d'Accès Internet qui a effectué des prélèvements abusifs répétés sur mon compte bancaire. Après de multiples démarches, ce FAI m'indique que les montants injustement prélevés ont bien été remboursés.
->> Je conteste ce point alors qu'il m'exige que je lui transmette mes différents relevés de compte bancaire.
Est-ce légal???
Pour faire preuve de ma bonne foi, j'ai transmis une attestation de ma banque certifiant qu’aucun remboursement n’a été effectué durant la totalité de la période.
Quel est votre avis?
MERCI
Je vous sollicite car je suis en litige avec un Fournisseur d'Accès Internet qui a effectué des prélèvements abusifs répétés sur mon compte bancaire. Après de multiples démarches, ce FAI m'indique que les montants injustement prélevés ont bien été remboursés.
->> Je conteste ce point alors qu'il m'exige que je lui transmette mes différents relevés de compte bancaire.
Est-ce légal???
Pour faire preuve de ma bonne foi, j'ai transmis une attestation de ma banque certifiant qu’aucun remboursement n’a été effectué durant la totalité de la période.
Quel est votre avis?
MERCI
A voir également:
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3 réponses
Bonsoir,
Puisque le FAI vous affirme avoir procédé au remboursement, demandez lui de vous indiquer sur quel compte, à quelle date et la somme remboursée.
Vous pourrez alors vérifier.
Il est possible qu'il y ait eu erreur dans un n° de compte (le votre) et que le beneficiaire indelicat aura gardé le silence.
Puisque le FAI vous affirme avoir procédé au remboursement, demandez lui de vous indiquer sur quel compte, à quelle date et la somme remboursée.
Vous pourrez alors vérifier.
Il est possible qu'il y ait eu erreur dans un n° de compte (le votre) et que le beneficiaire indelicat aura gardé le silence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...