NOMENCLATURE C3 SUR CARTE GRISE
Bonjour,
Je viens d'acquérir un véhicule récement, et établit la carte grise. Mais la case C3 contient le nom de l'ancien propriétaire sachant que le véhicule est non gagé. Pourriez-vous m'indiquer si ce dernier dispose toujours d'un droit de propriété sur mon véhicule ?
Merci.
Je viens d'acquérir un véhicule récement, et établit la carte grise. Mais la case C3 contient le nom de l'ancien propriétaire sachant que le véhicule est non gagé. Pourriez-vous m'indiquer si ce dernier dispose toujours d'un droit de propriété sur mon véhicule ?
Merci.
1 réponse
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Neo,
bah non, si la vente a été faite en bonne et due forme :
- attestation de position administrative, (l'ancien non-gage),
- carte grise barrée avec mention "vendue le ....", et signature du vendeur,
- coupon détachable de la C.G. coupé,
- certificat de vente signé par le vendeur et remis par vous en Préf. ou Sous/Préf.
- payement par vous de la somme convenue.
Ne pensez-vous pas à une erreur de la Préfecture ?
Si le véhicule a été acheté par vous, il vous appartient totalement, et c'est heureux.
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...