NOMENCLATURE C3 SUR CARTE GRISE
NEO179
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8 août 2008 à 19:39
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 8 août 2008 à 20:54
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 8 août 2008 à 20:54
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Petit-Pierre
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11 septembre 2011
175
8 août 2008 à 20:54
8 août 2008 à 20:54
Neo,
bah non, si la vente a été faite en bonne et due forme :
- attestation de position administrative, (l'ancien non-gage),
- carte grise barrée avec mention "vendue le ....", et signature du vendeur,
- coupon détachable de la C.G. coupé,
- certificat de vente signé par le vendeur et remis par vous en Préf. ou Sous/Préf.
- payement par vous de la somme convenue.
Ne pensez-vous pas à une erreur de la Préfecture ?
Si le véhicule a été acheté par vous, il vous appartient totalement, et c'est heureux.
Petit-Pierre
bah non, si la vente a été faite en bonne et due forme :
- attestation de position administrative, (l'ancien non-gage),
- carte grise barrée avec mention "vendue le ....", et signature du vendeur,
- coupon détachable de la C.G. coupé,
- certificat de vente signé par le vendeur et remis par vous en Préf. ou Sous/Préf.
- payement par vous de la somme convenue.
Ne pensez-vous pas à une erreur de la Préfecture ?
Si le véhicule a été acheté par vous, il vous appartient totalement, et c'est heureux.
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...