NOMENCLATURE C3 SUR CARTE GRISE
NEO179
-
Petit-Pierre Messages postés 869 Statut Membre -
Petit-Pierre Messages postés 869 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un véhicule récement, et établit la carte grise. Mais la case C3 contient le nom de l'ancien propriétaire sachant que le véhicule est non gagé. Pourriez-vous m'indiquer si ce dernier dispose toujours d'un droit de propriété sur mon véhicule ?
Merci.
Je viens d'acquérir un véhicule récement, et établit la carte grise. Mais la case C3 contient le nom de l'ancien propriétaire sachant que le véhicule est non gagé. Pourriez-vous m'indiquer si ce dernier dispose toujours d'un droit de propriété sur mon véhicule ?
Merci.
A voir également:
- Carte grise c 3
- Comment trouver un numéro de formule sans carte grise - Forum Automobile
- Photomaton echirolles carte bancaire - Forum carte bancaire
- Photocopie carte grise danger - Forum Automobile
- D2 carte grise trop long ✓ - Forum Automobile
- Prix carte grise - Accueil - Droits et formalités auto
1 réponse
Neo,
bah non, si la vente a été faite en bonne et due forme :
- attestation de position administrative, (l'ancien non-gage),
- carte grise barrée avec mention "vendue le ....", et signature du vendeur,
- coupon détachable de la C.G. coupé,
- certificat de vente signé par le vendeur et remis par vous en Préf. ou Sous/Préf.
- payement par vous de la somme convenue.
Ne pensez-vous pas à une erreur de la Préfecture ?
Si le véhicule a été acheté par vous, il vous appartient totalement, et c'est heureux.
Petit-Pierre
bah non, si la vente a été faite en bonne et due forme :
- attestation de position administrative, (l'ancien non-gage),
- carte grise barrée avec mention "vendue le ....", et signature du vendeur,
- coupon détachable de la C.G. coupé,
- certificat de vente signé par le vendeur et remis par vous en Préf. ou Sous/Préf.
- payement par vous de la somme convenue.
Ne pensez-vous pas à une erreur de la Préfecture ?
Si le véhicule a été acheté par vous, il vous appartient totalement, et c'est heureux.
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...