normes handicapées en VEFA

Question

Bonjour, 
D'après la réglementation handicapée du 1er Aout 2006 et le décret du 17 mai 2006 , il doit être prévu dans les appartements ou les maisons livrées en VEFA un accès au WC avec des mesures adaptées au fauteuil roulant.Mon problème est que cela n'est pas prévu sur le plan qui m'a été fourni et que dans la future salle de bains , il est aussi prévu d' installer une baignoire et que la surface de cette pièce ne permet pas d' installer une douche attenante. Puis-je exiger l' installation des toilettes aux dimensions normalisées et le remplacement de la baignoire par un bac à douche?Merci.

Hibou · Accepted Answer

Dans l arrêté du 1 aout 2006 il est dit un wc, et une salle d'eau, ces deux pièces sont des pièces de l unité de vie le wc doit faire au minimum 1.40 de large par 130 de prof avec la porte d'accès ouvrant sur l'extérieur (vers le dégagement) et ne pas être face au wc (à la cuvette afin de laisser devant la porte un espace libre de 130*80) pour la baignoire il doit y avoir au moins une paillasse de 32 cm avec un recul global de 67cm afin que le chariot puisse se mettre contre la baignoire se qui fait 170+67 (237cm) voir norme handicapé de 1978 si dans la notice de vente (1968) ou dans le CCTP il est précisé se référant à toutes les normes en vigueur. Vous ne pouvez pas avant 2010 demander une douche à la place de la baignoire.

Normes handicapées en VEFA

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters