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Nouvelle loi sur preavit de fin de bail !

xtcs67 - 6 août 2008 à 22:49
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 avril 2011 à 16:59
Bonjour,

Je voulais savoir si quelqu'un était au courant d'une nouvelle loi en matière de délais de préavis de bail, qui en l'occurence serait passée de 1 mois à 3 mois !

Merci !!!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
7 août 2008 à 07:31
Bonjour,
il n'y a pas de nouvelle loi sur les préavis de fin de bail. Le préavis est toujours de 3 mois pour un logement nu (non meublé) sauf situation spéciale, et de 1 mois pour un logement meublé. Si on vous a dit le contraire c'est une erreur, voir un mensonge.
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Matéo
25 avril 2011 à 14:26
Bjr moi au dessus de chez moi ils y a depuis un moi des personne peu recommandable (manouche) qui y habitent.
Ce qui me gene beaucoup car notre cour privé et commune devient innaccessible du fait de leur voitures qui bloquent le passages, photos a l'appui.
Est ce que je peut envoyer un recommandé et pretendre a une reduction du délai de préavis de un mois.?
Merci de votre reponse.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 723
25 avril 2011 à 16:59
bonjour , non ce cas la n est pas pris en compte pour le préavis réduit !!
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