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Nouvelle loi sur preavit de fin de bail !

xtcs67 -  
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voulais savoir si quelqu'un était au courant d'une nouvelle loi en matière de délais de préavis de bail, qui en l'occurence serait passée de 1 mois à 3 mois !

Merci !!!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 860
 
Bonjour,
il n'y a pas de nouvelle loi sur les préavis de fin de bail. Le préavis est toujours de 3 mois pour un logement nu (non meublé) sauf situation spéciale, et de 1 mois pour un logement meublé. Si on vous a dit le contraire c'est une erreur, voir un mensonge.
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Matéo
 
Bjr moi au dessus de chez moi ils y a depuis un moi des personne peu recommandable (manouche) qui y habitent.
Ce qui me gene beaucoup car notre cour privé et commune devient innaccessible du fait de leur voitures qui bloquent le passages, photos a l'appui.
Est ce que je peut envoyer un recommandé et pretendre a une reduction du délai de préavis de un mois.?
Merci de votre reponse.
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bonjour , non ce cas la n est pas pris en compte pour le préavis réduit !!
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