Nouvelle loi sur preavit de fin de bail !

xtcs67 -  
Bonjour,

Je voulais savoir si quelqu'un était au courant d'une nouvelle loi en matière de délais de préavis de bail, qui en l'occurence serait passée de 1 mois à 3 mois !

Merci !!!

1 réponse

  1.  Igor1 Contributeur
    Bonjour,
    il n'y a pas de nouvelle loi sur les préavis de fin de bail. Le préavis est toujours de 3 mois pour un logement nu (non meublé) sauf situation spéciale, et de 1 mois pour un logement meublé. Si on vous a dit le contraire c'est une erreur, voir un mensonge.
    1. Matéo
      Bjr moi au dessus de chez moi ils y a depuis un moi des personne peu recommandable (manouche) qui y habitent.
      Ce qui me gene beaucoup car notre cour privé et commune devient innaccessible du fait de leur voitures qui bloquent le passages, photos a l'appui.
      Est ce que je peut envoyer un recommandé et pretendre a une reduction du délai de préavis de un mois.?
      Merci de votre reponse.
    2. jaqot
      bonjour , non ce cas la n est pas pris en compte pour le préavis réduit !!

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