DPE imposé par l'agence immobilière
kris
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis plus de 10 ans au même locataire dans le pays niçois, mon locataire actuel n'a pas l'intentionde quitter les lieux tout de suite et je n'ai pas l'intention non plus de vendre cet appartement. La société qui gère cet appartement me facture aujourd'hui un DPE sans mon accord en argumentant avoir des tarifs préférentiels pour ses clients bailleurs : 145 € le diagnostique). En a-t-elle le droit ? Le DPE est-il obligatoire dans les conditions citées plus haut ? Mon locataire peut-il me faire des ennuis s'il quitte l'appartement demain et que je n'ai pas réalisé ce DPE bien qu'il soit en place depuis novembre 1990 ?
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis plus de 10 ans au même locataire dans le pays niçois, mon locataire actuel n'a pas l'intentionde quitter les lieux tout de suite et je n'ai pas l'intention non plus de vendre cet appartement. La société qui gère cet appartement me facture aujourd'hui un DPE sans mon accord en argumentant avoir des tarifs préférentiels pour ses clients bailleurs : 145 € le diagnostique). En a-t-elle le droit ? Le DPE est-il obligatoire dans les conditions citées plus haut ? Mon locataire peut-il me faire des ennuis s'il quitte l'appartement demain et que je n'ai pas réalisé ce DPE bien qu'il soit en place depuis novembre 1990 ?
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1 réponse
Salut,
l'article L 134-3 du code de la construction et de l'habitation précise les choses :
Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
ou ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006824343/2006-12-30/
Je ne vois donc aucune obligation, sauf si le bien change de propriétaire ou de locataire.
Demande-donc à l'agence sur quel texte de loi se basent-elle pour imposer ce diagnostic.
l'article L 134-3 du code de la construction et de l'habitation précise les choses :
Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
ou ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006824343/2006-12-30/
Je ne vois donc aucune obligation, sauf si le bien change de propriétaire ou de locataire.
Demande-donc à l'agence sur quel texte de loi se basent-elle pour imposer ce diagnostic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci de m'avoir répondu si vite