Déduction intérets emprunt rachat soulte [Résolu]

berdu - 4 août 2008 à 10:15 - Dernière réponse :  pat94
- 2 avril 2018 à 14:40
Bonjour,

Après une séparation avec mon ex-concubine, je lui rachète sa part de notre maison (résidence principale) achetée à 50/50.
Nous somme d'accord sur le montant de la soulte, et je vais emprunter pour financer ce rachat.
J'aimerais savoir si les intêrets des emprunts seront déductibles des mes impôts comme ça le serait en cas d'achat de 1° achat de résidence principale...
J'aimerais aussi savoir si je peux bénéficier du taux avantageux de mon CEL dans ce cas.

Merci de votre réponse
Berdu
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44
Merci
j'ai enfin la réponse. Le centre des impôts m'a informé : oui nous avons droit au crédit d'impôt pour le rachat de soulte et de prêt. Seul bémol, il faut prouver que vous n'auriez pas pu conserver le prêt initial. Pour ma part, je ne pouvais conserver ce prêt en empruntant en plus pour le rachat de soulte du fait de mon taux d'endettement.

Merci pam66270 44

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13531 internautes ce mois-ci

voici le texte à mettre pour les impots sachant qu'a mon centre d'impots ils n'étaient pas au courant donc merci bien aux précédents
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 B-14-08
N° 40 du 10 AVRIL 2008
IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L'ACQUISITION OU
LA CONSTRUCTION DE L'HABITATION PRINCIPALE. ARTICLE 5 DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET
DU POUVOIR D'ACHAT (N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007). ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
(N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007).
(C.G.I., art. 200 quaterdecies)
NOR : ECE L 08 20608 J


C. CAS PARTICULIERS ET PRÉCISIONS DIVERSES
12. Indivision de l'immeuble. Les intérêts d'un prêt immobilier versés pour l'acquisition à titre onéreux d'une fraction indivise d'un logement ouvrent droit au crédit d'impôt. Dans ce cas, seul ouvre droit au crédit d'impôt le montant des intérêts des prêts correspondant à l'acquisition par le contribuable de cette quote-part indivise.
Ces précisions s'appliquent notamment aux personnes, vivant en concubinage ou non, qui acquièrent leur habitation principale commune en indivision.
Toutefois, par identité de traitement avec la solution retenue en matière de partage d'indivision d'origine conjugale (voir n° 18. de la fiche 5), il est également admis que l'acquisition ultérieure d'autres fractions indivises puisse à nouveau ouvrir droit au crédit d'impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Fiche 5
G. PAIEMENT D'UNE SOULTE DE PARTAGE
17. Partage d'une indivision d'origine successorale. En vertu de l'effet déclaratif du partage, chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens mobiliers et immobiliers compris dans son lot. Par suite, l'emprunt contracté par un héritier pour désintéresser les autres ayants droit à la succession ne peut normalement être regardé comme ayant été souscrit en vue d'une acquisition.
Toutefois, pour ne pas défavoriser les contribuables tenus au paiement d'une soulte par rapport aux autres personnes accédant à la propriété, il est admis que l'héritier attributaire d'un logement dont il fait sa résidence principale puisse faire état des intérêts des prêts contractés pour régler la soulte due aux autres héritiers.
À cet égard, lorsque le lot attribué à un héritier comprend non seulement un logement destiné à son habitation principale, mais également d'autres biens mobiliers ou immobiliers, les intérêts versés ne sont retenus que pour une quote-part correspondant au rapport existant entre la valeur vénale du logement et la valeur totale des biens attribués à cet héritier.
18. Partage d'une indivision d'origine conjugale. En vertu de l'effet déclaratif du partage, l'époux divorcé auquel est attribuée l'ancienne habitation principale du ménage est censé en avoir toujours été le seul propriétaire. Par suite, l'emprunt contracté pour désintéresser l'ex-conjoint ne peut normalement être regardé comme ayant été souscrit en vue d'une acquisition.
Toutefois, pour les mêmes motifs que ci-dessus, il est admis que l'attributaire du logement familial puisse faire état, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, des cinq premières annuités d'intérêts des emprunts contractés pour désintéresser son ex-conjoint.
bonjour
je divorce et mon mari veut que je lui rachète sa part, et je recherche des organismes pour racheter la soulte , 50% de la valeur de la maison, avec hypothèque merci
si vous avez des tuyaux
la maison est estimée à 280000 et le pret serait de 130000€ donc une bonne garantie
Bonjour
j'ai bien lu comme vous le bulletin BOI 5 B 14 08 fiche 5 chapitre G mentionné ci dessus mais les impots me refuse le credit d'impot dont j'ai beneficié lors du paiement de la soulte à mon ex femme en disant que nous avions acheté cette habitation en aout 2004, alors que j'ai bien fait mon pret pour payer la soulte en decembre 2007 (donc apres mai 2007 comme mentionné dans les conditions d'eligibilité) que dois je faire ? merci stephane
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pascale66270 1 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscription 23 décembre 2008 Dernière intervention - 23 déc. 2008 à 08:41
7
Merci
Vous pouvez déduire vos interêts d'emprunt concernant le rachat de soulte (artile 12 page 16 du BOI 5B du 14/08), quant aux interêts pour le rachat d'emprunt, je cherche désespéremment la réponse (même les impots ne peuvent répondre).Cordialement.
Merci, enfin une bonne nouvelle et le jour de mon anniversaire.
Cordialement
attenion Mr Ponthon, dois être en Afrique ? attention aux arnaques
Commenter la réponse de pascale66270
4
Merci
Bonjour
je suis dans une situation similaire
avez vous trouvé une réponse ?
merci de me la faire partager

gege100
Je suis dans la même situation avez vous une réponse.
Moi c'est un rachat de soulte dans une succession partage donation.
Merci
gege100 > veronino - 14 déc. 2008 à 08:58
Bonsoir,
Même cas que le votre pour la donation partage. Après de multiples recherches visiblement aucun droit au prêt à taux 0%.
La seule solution, c’est acheter la maison et ensuite les parents reversent la valeur de la maison en numéraire.
Seul souci, obligation de faire un prêt total de la maison et ensuite s’arranger avec son banquier pour faire un remboursement anticipé du prêt (50% si vous êtes 2).
Merci de me dire si vous avez eu écho d’une autre solution.
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