Déduction intérets emprunt rachat soulte
Résolu
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3 réponses
j'ai enfin la réponse. Le centre des impôts m'a informé : oui nous avons droit au crédit d'impôt pour le rachat de soulte et de prêt. Seul bémol, il faut prouver que vous n'auriez pas pu conserver le prêt initial. Pour ma part, je ne pouvais conserver ce prêt en empruntant en plus pour le rachat de soulte du fait de mon taux d'endettement.
6 mai 2009 à 19:50
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 B-14-08
N° 40 du 10 AVRIL 2008
IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L'ACQUISITION OU
LA CONSTRUCTION DE L'HABITATION PRINCIPALE. ARTICLE 5 DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET
DU POUVOIR D'ACHAT (N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007). ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
(N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007).
(C.G.I., art. 200 quaterdecies)
NOR : ECE L 08 20608 J
C. CAS PARTICULIERS ET PRÉCISIONS DIVERSES
12. Indivision de l'immeuble. Les intérêts d'un prêt immobilier versés pour l'acquisition à titre onéreux d'une fraction indivise d'un logement ouvrent droit au crédit d'impôt. Dans ce cas, seul ouvre droit au crédit d'impôt le montant des intérêts des prêts correspondant à l'acquisition par le contribuable de cette quote-part indivise.
Ces précisions s'appliquent notamment aux personnes, vivant en concubinage ou non, qui acquièrent leur habitation principale commune en indivision.
Toutefois, par identité de traitement avec la solution retenue en matière de partage d'indivision d'origine conjugale (voir n° 18. de la fiche 5), il est également admis que l'acquisition ultérieure d'autres fractions indivises puisse à nouveau ouvrir droit au crédit d'impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Fiche 5
G. PAIEMENT D'UNE SOULTE DE PARTAGE
17. Partage d'une indivision d'origine successorale. En vertu de l'effet déclaratif du partage, chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens mobiliers et immobiliers compris dans son lot. Par suite, l'emprunt contracté par un héritier pour désintéresser les autres ayants droit à la succession ne peut normalement être regardé comme ayant été souscrit en vue d'une acquisition.
Toutefois, pour ne pas défavoriser les contribuables tenus au paiement d'une soulte par rapport aux autres personnes accédant à la propriété, il est admis que l'héritier attributaire d'un logement dont il fait sa résidence principale puisse faire état des intérêts des prêts contractés pour régler la soulte due aux autres héritiers.
À cet égard, lorsque le lot attribué à un héritier comprend non seulement un logement destiné à son habitation principale, mais également d'autres biens mobiliers ou immobiliers, les intérêts versés ne sont retenus que pour une quote-part correspondant au rapport existant entre la valeur vénale du logement et la valeur totale des biens attribués à cet héritier.
18. Partage d'une indivision d'origine conjugale. En vertu de l'effet déclaratif du partage, l'époux divorcé auquel est attribuée l'ancienne habitation principale du ménage est censé en avoir toujours été le seul propriétaire. Par suite, l'emprunt contracté pour désintéresser l'ex-conjoint ne peut normalement être regardé comme ayant été souscrit en vue d'une acquisition.
Toutefois, pour les mêmes motifs que ci-dessus, il est admis que l'attributaire du logement familial puisse faire état, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, des cinq premières annuités d'intérêts des emprunts contractés pour désintéresser son ex-conjoint.
17 déc. 2011 à 16:08
je divorce et mon mari veut que je lui rachète sa part, et je recherche des organismes pour racheter la soulte , 50% de la valeur de la maison, avec hypothèque merci
si vous avez des tuyaux
la maison est estimée à 280000 et le pret serait de 130000€ donc une bonne garantie
2 avril 2018 à 14:40
Modifié par pam66270 le 8/01/2012 à 22:21
j'ai bien lu comme vous le bulletin BOI 5 B 14 08 fiche 5 chapitre G mentionné ci dessus mais les impots me refuse le credit d'impot dont j'ai beneficié lors du paiement de la soulte à mon ex femme en disant que nous avions acheté cette habitation en aout 2004, alors que j'ai bien fait mon pret pour payer la soulte en decembre 2007 (donc apres mai 2007 comme mentionné dans les conditions d'eligibilité) que dois je faire ? merci stephane