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2 réponses
je me suis installé il y a 1 an deja et j'ai obtenu l'accre et la loi madelin .
mais pour l'accre il faut savoir si tu fais parti des criteres recommander.
par prudence demand a un comptable ou un personne qui aider les personnes a s'installer
mais pour l'accre il faut savoir si tu fais parti des criteres recommander.
par prudence demand a un comptable ou un personne qui aider les personnes a s'installer
Bonjour,
Le bénéficiaire del'Accre ne peut prétendre à l'éxonération fiscale prévue par la Loi Madelin.
Toutefois, il pourra souscrire un contrat de type Frais de santé ou prévoyance "Loi Madelin" en fournissant une attestation à l'assureur.
Ainsi il sera couvert pour les risques liés au décès, incapacité et invalidité et surtout Frais de santé (mutuelle) sans toutefois pouvoir bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations.
Voici un exemple d'attestation à fournir à l'assureur :
Je soussigné M.........
1) Déclare bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise et repreneurs (ACCRE) prévue à l'article L351-24 du code du travail. Un justificatif est joint à la présente attestation.
2) Déclare bénéficier également d'allocation chômage et relever de ce fait du Régime Général de la Sécurité Sociale (article L161-1 de la Sécurité Sociale) pendant les 12 premiers mois de ma nouvelle activité soit jusqu'au .../..../.......
3) Reconnais avoir été parfaitement informé que pendant cette période et conformément à l'instruction fiscale applicable :
- Je ne peux pas bénéficier des dispositions de la Loi N°94-126 du 11 février 2004 dite loi Madelin et en particulier de l'éxonération fiscale des cotisations prévues à l'article 154 bis du Code Général des Impôts.
- Le paiement des prestations éventuellement dues pendant cette période s'effectuera en dehors de la fiscalité Loi Madelin.
4) A l'expiration de la date indiqué au paragraphe 2 ci dessus, mon adhésion relèvera automatiquement des dispositions de la Loi Madelin.
Fait à ............................... Le............../.............. /...................
Signature de d'adhérent :
Le bénéficiaire del'Accre ne peut prétendre à l'éxonération fiscale prévue par la Loi Madelin.
Toutefois, il pourra souscrire un contrat de type Frais de santé ou prévoyance "Loi Madelin" en fournissant une attestation à l'assureur.
Ainsi il sera couvert pour les risques liés au décès, incapacité et invalidité et surtout Frais de santé (mutuelle) sans toutefois pouvoir bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations.
Voici un exemple d'attestation à fournir à l'assureur :
Je soussigné M.........
1) Déclare bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise et repreneurs (ACCRE) prévue à l'article L351-24 du code du travail. Un justificatif est joint à la présente attestation.
2) Déclare bénéficier également d'allocation chômage et relever de ce fait du Régime Général de la Sécurité Sociale (article L161-1 de la Sécurité Sociale) pendant les 12 premiers mois de ma nouvelle activité soit jusqu'au .../..../.......
3) Reconnais avoir été parfaitement informé que pendant cette période et conformément à l'instruction fiscale applicable :
- Je ne peux pas bénéficier des dispositions de la Loi N°94-126 du 11 février 2004 dite loi Madelin et en particulier de l'éxonération fiscale des cotisations prévues à l'article 154 bis du Code Général des Impôts.
- Le paiement des prestations éventuellement dues pendant cette période s'effectuera en dehors de la fiscalité Loi Madelin.
4) A l'expiration de la date indiqué au paragraphe 2 ci dessus, mon adhésion relèvera automatiquement des dispositions de la Loi Madelin.
Fait à ............................... Le............../.............. /...................
Signature de d'adhérent :
Je viens de prendre connaissance de ce message.
Qu'en pensez vous ?
ACCRE et Loi Madelin: le créateur d'entreprise a droit aux deux
Le régime de l'ACCRE ( Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) a été simplifié par la récente loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2007: tous les bénéficiaires de l'ACCRE sont affiliés immédiatement au régime de protection sociale dont ils dépendent en qualité d'entrepreneur:
- soit au régime social des indépendants (des gérants majoritaires par exemple): CIPAV, RSI, Organic, AVA, Maison des Artistes, Agessa, Carpimko, etc...
- soit au régime général de sécurité sociale selon leur statut dans l'entreprise, AGIRC pour les cadres, ARRCO pour les non-cadres notamment.
Il n'y a donc plus lieu de faire la distinction prévue par l'instruction fiscale du 5 août 2005 relative aux modalités de déduction fiscale au titre des contrats Madelin.
Les bénéficiaires de l'ACCRE qui sont affiliés au régime de protection des TNS (Travailleurs Non Salariés) peuvent souscrire des contrats Madelin s'ils répondent aux conditions suivantes:
-1/ être soumis à l'imposition sur les revenus au titre des BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux), des BNC (Bénéfices non Commerciaux) ou de l'article 62 du CGI (Gérants majoritaires).
2/ être à jour du paiement de leurs cotisations aux régimes des TNS dont ils dépendent
Qu'en pensez vous ?
ACCRE et Loi Madelin: le créateur d'entreprise a droit aux deux
Le régime de l'ACCRE ( Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) a été simplifié par la récente loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2007: tous les bénéficiaires de l'ACCRE sont affiliés immédiatement au régime de protection sociale dont ils dépendent en qualité d'entrepreneur:
- soit au régime social des indépendants (des gérants majoritaires par exemple): CIPAV, RSI, Organic, AVA, Maison des Artistes, Agessa, Carpimko, etc...
- soit au régime général de sécurité sociale selon leur statut dans l'entreprise, AGIRC pour les cadres, ARRCO pour les non-cadres notamment.
Il n'y a donc plus lieu de faire la distinction prévue par l'instruction fiscale du 5 août 2005 relative aux modalités de déduction fiscale au titre des contrats Madelin.
Les bénéficiaires de l'ACCRE qui sont affiliés au régime de protection des TNS (Travailleurs Non Salariés) peuvent souscrire des contrats Madelin s'ils répondent aux conditions suivantes:
-1/ être soumis à l'imposition sur les revenus au titre des BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux), des BNC (Bénéfices non Commerciaux) ou de l'article 62 du CGI (Gérants majoritaires).
2/ être à jour du paiement de leurs cotisations aux régimes des TNS dont ils dépendent
La législation juridique et financière évolue en permanence...