refus montage pret CEL

Question

Bonjour,

En tant que conjoints pacsés nous réalisons un achat terrain + maison financé par un prêt principal , un prêt CEL et un apport propre couvrant la moitie du projet pour un conjoint. Tout se passe bien, le permis de construire est accordé , les accords de principe de pret sont accordés facilement.

Au moment de signer chez le notaire, la banque qui a collecté les fonds d'épargne CEL refuse de nous donner l'offre de pret CEL à signer sous prétexte qu'elle n'a pas le prèt principal . La Banque qui a accordé le prêt principal refuse de  nous donner l'offre de pret CEL à signer sous prétexte qu'elle n'a pas collecté  l'épargne CEL
Qui a raison? Que doit-on faire?
Merci pour votre aide

expertisoft · Answer

Il n'y a pas photo : la banque qui a collecté les fonds CEL DOIT vous faire ce prêt. Elle ne peut en aucun cas le refuser même s'il elle ne fait pas le prêt principal et même en cas d'insolvabilité, car c'est une disposition légale et la contrepartie de l'effort d'épargne. Ce point a été depuis longtemps jugé par la Cour de cassation.
Dans votre cas, si la banque maintient son refus, attaquez la car elle vous cause un préjudice grave et de toute façon elle est obligée de par la LOI de vous donner l'offre de prêt si vouis remplissez les conditions légales
Ne lâchez rien.

Refus montage pret CEL

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