Refus montage pret CEL
Helea17
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expertisoft -
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Bonjour,
En tant que conjoints pacsés nous réalisons un achat terrain + maison financé par un prêt principal , un prêt CEL et un apport propre couvrant la moitie du projet pour un conjoint. Tout se passe bien, le permis de construire est accordé , les accords de principe de pret sont accordés facilement.
Au moment de signer chez le notaire, la banque qui a collecté les fonds d'épargne CEL refuse de nous donner l'offre de pret CEL à signer sous prétexte qu'elle n'a pas le prèt principal . La Banque qui a accordé le prêt principal refuse de nous donner l'offre de pret CEL à signer sous prétexte qu'elle n'a pas collecté l'épargne CEL
Qui a raison? Que doit-on faire?
Merci pour votre aide
En tant que conjoints pacsés nous réalisons un achat terrain + maison financé par un prêt principal , un prêt CEL et un apport propre couvrant la moitie du projet pour un conjoint. Tout se passe bien, le permis de construire est accordé , les accords de principe de pret sont accordés facilement.
Au moment de signer chez le notaire, la banque qui a collecté les fonds d'épargne CEL refuse de nous donner l'offre de pret CEL à signer sous prétexte qu'elle n'a pas le prèt principal . La Banque qui a accordé le prêt principal refuse de nous donner l'offre de pret CEL à signer sous prétexte qu'elle n'a pas collecté l'épargne CEL
Qui a raison? Que doit-on faire?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Il n'y a pas photo : la banque qui a collecté les fonds CEL DOIT vous faire ce prêt. Elle ne peut en aucun cas le refuser même s'il elle ne fait pas le prêt principal et même en cas d'insolvabilité, car c'est une disposition légale et la contrepartie de l'effort d'épargne. Ce point a été depuis longtemps jugé par la Cour de cassation.
Dans votre cas, si la banque maintient son refus, attaquez la car elle vous cause un préjudice grave et de toute façon elle est obligée de par la LOI de vous donner l'offre de prêt si vouis remplissez les conditions légales
Ne lâchez rien.
Dans votre cas, si la banque maintient son refus, attaquez la car elle vous cause un préjudice grave et de toute façon elle est obligée de par la LOI de vous donner l'offre de prêt si vouis remplissez les conditions légales
Ne lâchez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le refus est oral. Nous ne disposons que d'un courrier mail de directeur de l'agence concernée pour le refus de montage de prèt , a défaut de l'accord de principe écrit
Pourriez vous nous indiquer la procédure à suivre et l'autorité à saisir.
Merci encore pour votre aide
Sinon, il faut saisir le tribunal civil compétent ( TI ou TGI selon le montant de la demande ) et faire condamner la banque. Souvent une assignation peut amener le service contentieux à revoir al position de la banque et éviter de se ridiculiser devant le tribunal.
Bon courage
jose.escrivel@libertysurf.fr