Frais de notaire?

lalie -  
 Chevalier d'éon -
Bonjour,
le 20 juin 2007 j'ai acheté une maison considérée comme hors eau, hors air ( sans electricité sans plomberie sans isolation...) Le permis de contruire a etait delivré le 30 aout 2002 et modifié le 24 mai 2006. celle ci avait moins de 5 ans et je n'ai pas eu le droit au frais de notaire reduit.
Est ce que quelqu'un pourrai m'expliquer pourquoi?
merci

1 réponse

Chevalier d'éon
 
Bonsoir,

Les acquisitions de terrains par des particuliers en vue de la construction d'immeubles d'habitation ne sont pas soumises à la TVA mais aux droits d'enregistrement.
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