Délai avant entretien de licenciement
NOEL
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Spirit18 Messages postés 1285 Statut Membre -
Spirit18 Messages postés 1285 Statut Membre -
Bonjour,
Normalement, le délai nécessaire entre la réception de la convocation à un entretien de licenciement et cet entretien doit-être de 5 jours.
Mais cette période semble pouvoir être plus longue pour un cadre ou un cadre expérimenté. Comment savoir la durée minimale du délai dans ce cas ?
Merci.
Normalement, le délai nécessaire entre la réception de la convocation à un entretien de licenciement et cet entretien doit-être de 5 jours.
Mais cette période semble pouvoir être plus longue pour un cadre ou un cadre expérimenté. Comment savoir la durée minimale du délai dans ce cas ?
Merci.
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1 réponse
Voila: (et je ne pense pas qu'il existe des conditions particulières aux cadres....)
Article L1232-2
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article L1232-2
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
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